Un arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés

Par une série d’arrêt rendus en formation plénière le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en permettant à un salarié d’acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

Cass. soc. 13-9-2023 n° 22-17.340 FP-BR, Sté Transdev c/ Z Cass. soc. 13-9-2023 n° 22-17.638 FP-BR, B. c/ Sté Transports Daniel Meyer. Cass. soc. 13-9-2023 n° 22-10.529 FP-BR, Institut national des formations notariales c/ G.

Si cette évolution n’est pas une surprise dans la mesure où la Cour de justice de l’Union Européenne (dont la jurisprudence est invocable en droit interne) a consacré ce principe depuis 2009, le législateur français n’a jamais souhaité retranscrire cette jurisprudence dans le Code du travail.

En effet, jusqu’à présent, en application des articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail sauf en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, et dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Désormais, ces dispositions du Code du travail ont été jugées contraires au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation qui se base sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l’article 7 de la Directive 2003/88.

Il s’agit, en pratique, d’une petite révolution dont les conséquences apparaissent extrêmement importantes pour les entreprises puisque :

• Le salarié en maladie, quelle que soit son origine, acquiert désormais des congés payés et ce, sans aucune limite ;
  Ex : un salarié en arrêt maladie depuis deux ans serait en droit de revendiquer que son compteur de CP soit crédité de 60 jours ouvrables.

• La prescription du droit à congés payés ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit ;
  Ex : faute pour l’employeur de rapporter la preuve qu’il a bien mis son salarié en mesure de poser ses CP (note d’information, courrier etc.), il ne peut pas se prévaloir du délai de prescription de 3 ans applicable en matière de congés payés et du principe « congés non pris, congés perdus ».
  La jurisprudence étant par nature rétroactive, ces principes ont vocation à s’appliquer non seulement aux salariés actuellement en maladie, mais également aux anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu et qui n’ont par nature, pas pu bénéficier de ces nouveaux droits.

Par conséquent, de très nombreuses questions se posent sur les conséquences immédiates à en tirer pour les entreprises, et le cas échéant leur cabinet comptable (régularisation, report des CP sur d’autres périodes, gestion des réclamations, reparamétrage des logiciels de paie, risques contentieux, etc.).

À ce sujet, Olivier Dussopt, le ministre du travail, interpelé par les organisations patronales sur les conséquences potentiellement « désastreuses financièrement » pour les entreprises, a indiqué lundi 26 septembre que la question était en « cours d’instruction » par ses services. « Il y a des travaux à mener, notamment pour voir quelles seraient les conséquences, y compris financières, de l’application pure et simple de ce qui est écrit dans l’arrêt et ce que ça représenterait en termes de coût du travail ».

Sans attendre les précisions du ministère, voire du législateur, nous invitons naturellement nos clients à nous consulter pour connaitre nos préconisations.