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Accès au dossier administratif

Fonctionnaires, faites-vous assister pour toute difficulté relative à la communication de votre dossier administratif 

Quel qu’en soit les raisons, tout agent peut obtenir la communication de son dossier administratif, en cas de difficulté, faites-vous accompagner d’un Avocat. 

Nos avocats en Droit de la fonction publique vous accompagnent tout au long de la procédure afin de défendre vos intérêts. 

Vos avocats conseils vous accompagnent pour l’accès à votre dossier administratif

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Elisabeth Sainte Marie Pricot
Avocate associée

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit public, Droit de l’urbanisme et Responsabilité administrative

Sommaire

Bénéficiez d’une assistance par un Avocat en Droit de la fonction publique

L’accès à votre dossier administratif est un droit. Cependant, son accès peut poser difficulté. 

Un de nos Avocats intervenant en Droit de la fonction publique vous recontactera dans un délai maximum de 48 heures afin de discuter de votre projet de quitter la Fonction Publique et rédiger les documents nécessaires dans les meilleurs délais (après avoir fait le point sur votre situation et vérifier que vous pouvez bénéficier de l’indemnité volontaire de départ). 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Bordeaux, Saintes, Agen, Pau et Biarritz.

Qu’est-ce qu’un dossier administratif ?

Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique comprend toutes les pièces intéressant sa situation administrative et le suit tout au long de sa carrière dans l’administration ainsi que dans tous les différents postes qu’il pourra occuper. 

Constitué en autres de ses diplômes, des arrêtés de nomination, de titularisation, décisions d’affectation, notations ou décisions prononçant une sanction disciplinaire, il doit permettre de retracer l’ensemble de la carrière de l’agent, sans discontinuité de temps. 

L’ensemble des pièces doivent pour cela être numérotées afin d’éviter toute perte ou toute subtilisation de pièce. 

Comment obtenir une copie de votre dossier administratif ?

Chaque agent a le droit à la communication de son dossier individuel et peut à tout moment, en solliciter par écrit sa communication, sans devoir motiver sa demande. 

Si le dossier est dématérialisé, il peut obtenir en obtenir copie par envoi à son adresse électronique ou par remise d’un support numérique. 

Un exemplaire papier peut également lui être remis. 

Si le dossier est encore au format papier, il peut le consulter pendant son temps de travail, mais a également droit d’obtenir une copie pour la consulter chez lui. 

Des frais de photocopie seront alors demandés à l’agent qui sollicite la communication de son dossier. 

L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre à l’agent. 

Comment faire en cas de refus de la part de l’administration de communiquer le dossier ?

À défaut de réponse dans le délai d’un mois, il conviendra de considérer la demande comme un refus tacite. 

L’administration peut également opposer un refus qu’elle devra cependant motiver. 

Il est alors possible à l’agent de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus (qu’elle soit expresse ou tacite) en expliquant l’ensemble des démarches effectuées et la réponse apportée par l’administration. 

Il faut être extrêmement attentif, car une fois ce délai de deux mois écoulé sans saisine de la CADA, il convient de reprendre l’ensemble de la procédure de demande de communication de votre dossier administratif. 

La saisine de la CADA est en effet un préalable avant toute saisine d’une juridiction administrative, à défaut de quoi la demande pourra être considérée comme irrecevable. 

La CADA dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre et peut émettre un avis favorable à la communication du dossier de l’agent. 

Il ne s’agit toutefois que d’un avis consultatif que l’administration n’est pas obligée de suivre. 

Si cette dernière s’obstine à refuser de communiquer le dossier dans un délai de deux mois, soit de manière explicite ou implicite, il sera alors possible de saisir le Tribunal Administratif compétent afin de solliciter l’annulation de la décision de refus, mais surtout d’enjoindre à l’administration de communiquer ce dossier. 

À cet égard, il convient de préciser que le refus persistant de l’administration de communiquer un document peut entraîner sa condamnation pécuniaire. 

Pour plus d’information quant aux conditions d’accès au dossier administratif de l’agent, nous vous invitons également à lire les fiches pratiques suivantes : 

  • La communication du dossier administratif, 
  • Le refus d’accès aux documents administratifs. 

Afin de pouvoir bénéficier de notre assistance juridique, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous. 

Est-ce que l’Administration peut s’opposer à la communication de mon dossier administratif ?

Elle le peut. Il faudra toutefois qu’elle motive ce refus. 

ETIC, votre cabinet d’Avocats en Droit de la fonction publique en Nouvelle-Aquitaine 

Notre cabinet d’Avocats ETIC accompagne ses clients sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine grâce à ses bureaux situés à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau et Biarritz. 

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus concernant notre accompagnement spécifique en matière de conseil et de contentieux en Droit de la fonction publique

Les avantages de confier à ETIC Avocats vos questions en Droit de la fonction publique

  • Analyse préalable de vos besoins 
  • Conseil personnalisé par des Avocats référents et expérimentés en Droit de la fonction publique 
  • Rédaction d’une documentation sur mesure
  • Espace client en ligne

Un Avocat référent pour chaque opération en Droit de la fonction publique 

Notre accompagnement, qu’il s’agisse d’un audit, d’un conseil ou de la mise en œuvre d’un contentieux, est directement effectué par un Avocat référent en Droit de la fonction publique 

Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs, et le cas échéant d’un formaliste. 

Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC pourront être amenés à vous assister.  

La philosophie ETIC 

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges.  

Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.  

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.  

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière.  

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement. 

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.  

Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.  

Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation. 

Les avantages ETIC, un accompagnement à 360° pour la création de votre société 

  • Un conseil sur mesure  
  • Un accompagnement dédié intégrant l’ensemble des besoins des collectivités et des entreprises 
  • Une offre de suivi par l’intermédiaire d’un abonnement 
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