La réforme de la franchise en base de TVA pour 2025

Après avoir été modifié par la Loi de finances pour 2024, le régime de la franchise en base de TVA a de nouveau été modifié par la Loi de finances pour 2025.

Dans ce contexte, le législateur a décidé d’uniformiser les différents plafonds jusqu’à lors applicables, en prévoyant un plafond unique de 25.000 € de chiffre d’affaires pour l’ensemble des activités.

Rappel des anciens plafonds de la franchise en base de TVA

Il sera rappelé qu’antérieurement à la réforme, les articles 293-0 B à 293 F du CGI disposaient que les assujettis réalisant un chiffre d’affaires inférieur à certains plafonds pouvaient être dispensés de TVA, sur option.

Les petites entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un régime leur permettant de ne pas facturer de TVA à leurs clients, mais sont dans le même temps privées de la faculté de récupérer la TVA payée.

La directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 avait ainsi harmonisé les régimes de franchise en base entre les États membres et créé une franchise européenne.

A cet égard, et depuis le 1^er janvier 2025, les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :

Les plafonds nationaux de droit commun ont été abaissés de la manière suivante :

A titre dérogatoire, les plafonds des régimes spécifiques applicables aux avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes interprètes avaient été modifiés comme suit :

En outre, depuis le 1er janvier 2025, lorsque l’un des plafonds ci-dessus est dépassé pour les opérations de l’année en cours (N), la franchise de TVA cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement, et non plus à compter du premier jour du mois du dépassement (art. 293 B du CGI).

Le nouveau régime de la franchise en base de TVA en 2025

L’article 32, I, 7° de la loi de finances pour 2025 met en place un plafond unique de franchise de 25 000 €, sans prise en compte du type d’activité exercé.

Ainsi, quelle que soit l’activité exercée, le nouveau plafond de chiffre d’affaires est fixé à :

• 25 000 € en année N-1,

• 27 500 € en année N.

Il n’est donc plus question de distinguer le plafond de la franchise en base selon le type d’activité exercée.

Il est à noter que si le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.

Cette réforme a été validée par le Conseil Constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2025-874 DC, pts 53 et 54).

Le report de l’application de la réforme de la franchise en base pour 2025

Les dispositions de la Loi de finances pour 2025 prévoyaient une entrée en vigueur de cette réforme au 1^er mars 2025.

Cette mesure devait donc immédiatement toucher plus de 200.000 entreprises, pour générer une recette fiscale estimée à environ 400 millions d’euros.

Toutefois, devant l’émoi provoqué par cette réforme et son potentiel effet néfaste sur l’activité de centaines de milliers d’entrepreneurs, le Gouvernement a décidé de suspendre cette réforme dans l’attente des résultats d’une consultation.

Cette consultation s’est achevée le 28 février dernier.

A l’issue de ce processus, le Gouvernement a promis d’effectuer diverses modifications afin de prendre en considération les difficultés évoquées par certains représentants des fédérations professionnelles conviées.

Surtout, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1^er juin 2025.

Le régime transitoire à appliquer jusqu’au 1^er janvier 2025 concernant la franchise en base de TVA

Un rescrit vient ainsi d’être publié (BOI-RES- TVA -000198, 3 mars 2025) afin d’exposer le régime transitoire.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2025, les seuils fixés à l’article 293 B du CGI pour la franchise en base sont les suivants :

Sont concernés en 2025 par cet abaissement des seuils de la franchise en base les assujettis qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1^er mars 2025 ;
• avoir réalisé un chiffre d’affaires national en 2024 supérieur à 25 000 € en 2024 ou, à défaut, réaliser un chiffre d’affaires national en 2025 supérieur à 27 500 €.

La sortie de la franchise en cas de dépassement des seuils issus de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1^er juin 2025.

Il existe trois situations dans lesquelles la date de sortie de la franchise en 2025 intervient à une autre date :

• pour les assujettis dont le chiffre d’affaires national en 2024 était inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1^er juin 2025. Si ce seuil n’est pas atteint en 2025, la sortie de la franchise intervient le 1^er janvier 2026 ;
• pour les assujettis dont le chiffre d’affaires réalisé en année 2025 excède, entre le 1^er mars et le 31 mai 2025, l’un des seuils de tolérance en vigueur le 28 février 2025 (93 500 € et 41 250 €), sous réserve des seuils spécifiques précités pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes) la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement du seuil ;
• pour les assujettis qui renoncent spontanément à la franchise en base.

Ces différents seuils pourront poser difficulté, notamment dans l’hypothèse où le Gouvernement déciderait à nouveau de prévoir des taux différenciés en fonction de l’activité, ce qui semble peu probable en l’état, les marges de manœuvre étant particulièrement restreintes.

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant dans les prochaines semaines afin de connaître le régime de TVA définitif devant être appliqué en 2025.

Dans cette attente, des centaines de milliers d’entrepreneurs n’ont aucune réelle visibilité.