Rédiger un contrat de sous-traitance

Vos avocats vous accompagnent pour rédiger des contrats de sous-traitance.

Benjamin Lagleyre

Avocat associé

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit des sociétés, Transmission restructuration d’entreprises et Patrimoine

Fabien Drey

Avocat associé

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit des sociétés, Financement & levées de fonds, Droit commercial et RGPD

Laura Dumouchel

Avocate

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit fiscal et « Droit des affaires »

Jean-Marie Fiol

Avocat

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit des sociétés et Droit commercial

Sommaire

Vous souhaitez recourir à la sous-traitance ? Nos Avocats en Droit commercial vous accompagnent afin de rédiger un contrat sur-mesure. 

Vous souhaitez bénéficier d’un conseil et d’un accompagnement personnalisé, par des Avocats et juristes experts, afin de recourir à la sous-traitance (en tant que donneur d’ordre ou de sous-traitant) ?  

Nos Avocats et juristes sont à votre disposition pour vous assister à l’occasion de l’ensemble des étapes de cette opération, de son étude préalable jusqu’à la réalisation des formalités. 

N’hésitez pas à renseigner le formulaire présent sur cette page ou à nous contacter directement pour bénéficier de notre accompagnement. 

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ? 

Le contrat de sous-traitance recouvre des missions spécifiques. 

Un contrat de sous-traitance vise généralement à encadrer l’opération par laquelle une entreprise (donneur d’ordre ou entrepreneur principal) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) l’exécution de certaines prestations (production, réalisation de services, etc.) dont elle a normalement la charge et dont elle conserve l’entière responsabilité.  

Il s’agit donc d’un contrat d’entreprise, par lequel une entreprise confie à une autre entité une tâche, contre rémunération.  

Il est ainsi d’usage de distinguer :  

• La sous-traitance industrielle, où le donneur d’ordre est en lien direct avec une entreprise pour l’exécution d’une tâche déterminée en vue d’un nouveau projet ;  

• La sous-traitance de marché, où le donneur est lui-même titulaire d’un marché ou d’une mission, dont il confie totalement ou partiellement l’exécution au sous-traitant. 

En conséquence, le contrat de sous-traitance se distingue d’autres contrats comme, notamment : 

• Le simple contrat de fourniture d’une prestation de service ; 

• Le contrat de location ;  

• Le contrat de marchandage.  

En outre, la notion de sous-traitance au sens commercial doit être distinguée de la sous-traitance au sens des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, où ce terme revêt une autre signification. 

À cet égard, la sous-traitance générale est strictement encadrée par plusieurs dispositions, notamment en termes de travail dissimulé ou de respect de ses obligations sociales et fiscales par le sous-traitant. 

Dans ce contexte, le donneur d’ordre doit être particulièrement vigilant lors de la sélection de ses sous-traitants, ainsi que lors du suivi de l’exécution des prestations demandées. 

En effet, en cas de difficulté causée par le sous-traitant, la responsabilité du donneur d’ordre reste la première à être engagée.  

Il convient par ailleurs de rédiger avec soin ce contrat, afin qu’il ne puisse pas être requalifié en contrat de travail. 

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?  

La rédaction d’un contrat de sous-traitance nécessite tout d’abord une connaissance des rapports entre les parties et du détail des missions confiées au sous-traitant. 

À cet égard, l’édition d’un cahier des charges est généralement recommandée, afin d’encadrer l’ensemble des aspects techniques du projet. 

Sur cette base, notre rôle d’Avocat est d’analyser l’ensemble du processus de sous-traitance, de la commande, à l’exécution pour aboutir à la livraison. 

Chaque étape doit ainsi faire l’objet de stipulations spécifiques, afin d’éviter tout risque d’incompréhension ou toute « zone grise » qui ne serait pas encadrée. 

À cet égard, un contrat de sous-traitance type doit notamment comprendre des clauses relatives aux éléments suivants : 

• L’identification des parties ;  

• La durée de la convention ; 
• Le détail des missions confiées au sous-traitant, les délais d’exécution et les éventuelles pénalités applicables ; 
• La méthode, les conditions et les délais de rémunération du sous-traitant, ainsi que l’éventuel cautionnement de l’entrepreneur principal ;  
• Un engagement du sous-traitant concernant le respect de ses obligations en matière sociale et fiscale ainsi que son obligation d’assurance ;  
• Les modalités de livraison et de vérification des produits ou services rendus ;  

• Les modalités de recours à une sous-traitance par le sous-traitant lui-même, ou son interdiction pure et simple ; 
• Le respect de l’ensemble des normes applicables par le sous-traitant (sécurité, label, certifications, etc.) ;  
• La confidentialité, l’exclusivité et l’encadrement de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne la propriété des éléments créés par le sous-traitant ; 
• Une clause résolutoire pour les contrats à durée déterminée.  

Les éléments précités ne constituent que le minimum de ce qui doit être inclus dans un contrat de sous-traitance, chaque contrat étant rédigé sur mesure par notre cabinet par rapport aux types de travaux confiés ainsi qu’à vos besoins.  

Quelles sont les obligations générales du sous-traitant ? 

Par principe, le sous-traitant s’oblige à respecter les conditions d’exécution de la prestation qui lui est demandée.  

En outre, le sous-traitant est tenu de respecter son devoir de conseil vis-à-vis de son donneur d’ordre, y compris lorsque ce dernier est un professionnel. 

Enfin, il est rappelé que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat concernant l’exécution des missions qui lui sont confiées. 

À cet égard, la précision de la rédaction revêt une importance fondamentale.  

Dans ce cadre, il est toutefois rappelé que la relation contractuelle n’existe qu’entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Le client final n’a aucun lien avec le sous-traitant et ne peut donc, en principe, pas le poursuivre dans un cadre contractuel. 

Rien n’empêche toutefois le client final d’entamer une action directe à l’encontre du sous-traitant, sur le fondement d’une action extracontractuelle, à condition notamment de rapporter la preuve d’une faute et d’un préjudice. 

Quelle est la responsabilité du donneur d’ordre dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ? 

Par principe, le donneur d’ordre est responsable des dommages causés par son sous-traitant, d’où l’importance de prévoir des clauses spécifiques permettant d’obtenir un recours à l’encontre du sous-traitant et/ou de son assurance. 

En outre, il est rappelé que le donneur d’ordre doit être particulièrement attentif concernant son obligation de vigilance. Dans ce cadre, le donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant : 

• Est bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers ;  

• Fournisse une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF concernant le suivi des salariés du sous-traitant et le respect des obligations sociales ; 
• Atteste ne pas avoir recours au travail dissimulé et ne pas enfreindre la législation en matière d’emploi de personnes étrangères ; 
• Fournisse une attestation de régularité fiscale ;  
• Fournisse l’ensemble des éléments relatives aux assurances dont il bénéficie dans le cadre de l’exécution de ces missions. 

Ces éléments doivent ainsi être demandés à intervalle régulier par le donneur d’ordre. 

À défaut de communication d’un de ces éléments, le donneur d’ordre se doit de mettre en demeure le sous-traitant et, le cas échéant, suspendre la prestation.  

À défaut, le donneur d’ordre pourra être déclaré solidairement responsable en cas de condamnation du sous-traitant. 

ETIC Avocats assiste dans ce cadre ces clients à la mise en place et au suivi de leurs différents contrats de sous-traitances, notamment par la mise en place d’une plateforme de suivi. 

Quel est le prix de la rédaction d’un contrat de sous-traitance ? 

Nos prestations étant réalisées sur mesure en fonction de vos besoins, il ne nous est pas possible de proposer un honoraire forfaitaire et prédéfini pour ce type de prestation. 

Ce n’est qu’à la suite de notre premier échange que notre cabinet sera en mesure de vous proposer un accompagnement complet, avec un tarif forfaitaire. 

En outre, un suivi juridique spécifique pourra vous être proposé afin de suivre l’évolution de vos différents contrats de sous-traitances, et ainsi limiter les risques sociaux et fiscaux liés à ce type de prestation.  

Une offre d’abonnement permettant ainsi de suivre le respect de vos obligations et de faire évoluer vos contrats à vos besoins pourra ainsi vous être proposée. 

Les avantages de faire appel à ETIC Avocats pour rédiger votre contrat de sous-traitance  

Nos Avocats et Juristes sont rompus à la rédaction de contrats commerciaux adaptés à chaque situation. 

À cet égard, et préalablement à la rédaction du contrat, nous effectuons une analyse préalable afin de déterminer si la sous-traitance est bien le contrat le plus adapté à votre projet. 

En outre, divers points doivent être étudiés en amont (délimitation des missions, rémunération, modalités de paiement, sanctions en cas de non-respect du contrat et/ou de retard, éventuelles pénalités, etc.). 

Par ailleurs, certains secteurs d’activités encadrent de manière spéciale le recours à la sous-traitance. Dans ce contexte, il convient d’analyser en détail le contexte global des opérations, afin de vous permettre de sécuriser les futures relations à entretenir avec votre partenaire.  

Dans le cadre de sa prestation liée à la rédaction d’un contrat de sous-traitance, ETIC Avocats vous propose les prestations suivantes : 

• Identification du besoin et confirmation de la solution juridique adaptée 
• Audit juridique 
• Audit de la réglementation applicable 
• Rédaction d’une documentation sur mesure 
• Suivi par des Avocats experts (Droit des sociétés, Droit fiscal, Droit du travail) 
• Signature électronique et suivi en ligne 
• Abonnement permettant de suivre l’évolution de vos contrats et vos rapports avec vos sous-traitants 

Une équipe dédiée à la rédaction de vos contrats commerciaux 

La création de votre future société est directement traitée par notre pôle Droit des affaires, sans recours à une quelconque sous-traitance. 

Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs, et d’un formaliste. 

Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC pourront être amenés à vous assister.  

La philosophie ETIC

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges. Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être géré à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.  

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.  

En matière de création de société, et en complément des formulaires pouvant être renseignés sur notre site internet, chaque futur client est contacté par un Avocat référent afin d’affiner son projet. Au besoin, il vous est bien évidemment possible de venir nous rencontrer dans l’un de nos bureaux en Nouvelle Aquitaine. 

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière. Au besoin, des réponses spécifiques peuvent être apportées en complément par nos Avocats agissant en matière de droit fiscal, de droit du travail et de protection sociale. 

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement. 

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.  

Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.  

Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation. 

Les avantages ETIC, un accompagnement à 360° pour la rédaction de vos contrats commerciaux 

• Un conseil sur mesure  
• Un accompagnement dédié intégrant l’ensemble des besoins des entreprises et de leurs dirigeants 
• Une offre de suivi par l’intermédiaire d’un abonnement 
• Un espace client en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 

• L’accès à nos ressources, nos formations et nos actualités juridiques, fiscales et sociales en continu