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Sommaire
Comment réaliser un emprunt obligataire ?
Un emprunt obligataire est un emprunt émis par une personne morale matérialisé sous forme d’obligations, permettant à son émetteur de se financer auprès d’investisseurs dénommés les obligataires.
Il existe une multitude d’obligations pouvant être émises dans ce cadre et on peut les classer en deux catégories :
- Les obligations simples ;
- Les obligations donnant accès au capital.
Les obligations simples non convertibles
Selon l’article L213-5 -du Code monétaire et financier, les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
L’obligation représente donc pour l’obligataire un droit de créance sur la personne morale qui les émet, assorti d’un taux d’intérêt.
En outre, chaque obligation représente une fraction d’un emprunt global lancé par l’émetteur.
Les obligations simples sont susceptibles de recouvrir plusieurs variétés d’obligations parmi lesquelles les obligations indexées, les obligations à coupon zéro ou unique, les obligations à prime, etc.
Les obligations donnant accès au capital (obligations convertibles)
L’émission d’obligations donnant accès au capital social constitue une opération particulièrement fréquente lors d’acquisition de sociétés ou de levées de fonds, notamment en vue d’intéresser les cadres dirigeants ou les investisseurs.
Les obligations donnant accès au capital présentent toutes les caractéristiques des obligations simples à la différence qu’elles permettent à leurs titulaires de bénéficier d’un droit d’accès différé au capital social.
S’agissant d’un droit, le porteur n’a donc aucune obligation de procéder à l’échange et de convertir ses obligations en actions nouvelles.
Elles sont également susceptibles de recouvrir plusieurs variétés d’obligations et notamment parmi les plus importantes en pratique : les obligations à bon de souscription d’actions (OBSA), les obligations convertibles en actions (OCA) et les obligations échangeables en actions (OEA).
Quelles sont les sociétés pouvant réaliser un emprunt obligataire ?
Pour pouvoir réaliser un emprunt obligataire, la société doit donc être en mesure de pouvoir émettre des obligations.
À cet égard, des obligations simples ou donnant accès au capital social peuvent être émises par l’ensemble des sociétés par actions dès lors que le capital social est libéré et dès lors que la société aura approuvé au préalable deux bilans.
A défaut, l’émission devra être précédée d’une vérification de l’actif et du passif de la société par un commissaire désigné par l’organe compétent pour décider ou autoriser l’émission.
En outre, des obligations simples peuvent également être émises par les SARL ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés.
L’article L. 228-91 du Code de commerce ne faisant référence qu’aux sociétés par actions, la SARL ne peut donc en toute vraisemblance émettre des obligations donnant accès au capital social.
A noter sur ce point toutefois que l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), dans un avis du 1er mars 2023 (n° 23-013) a considéré que rien ne s’opposait, selon elle, à ce qu’une SARL puisse émettre des obligations convertibles en parts sociales, à condition que cette possibilité soit directement prévue par les statuts.
Quels sont les organes compétents réaliser un emprunt obligataire ?
Dans les sociétés par actions, l’émission d’obligations simples est décidée par le conseil d’administration ou le directoire à moins que les statuts ne réservent ce pouvoir à l’assemblée. L’organe compétent pour décider de l’émission peut toutefois décider de déléguer sa compétence ou son pouvoir au dirigeant.
S’agissant des obligations donnant accès au capital social, l’émission est autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Dans les SARL, la décision d’émission revient à l’assemblée générale qui ne peut quant à elle octroyer aucune délégation au gérant.
Quelles sont les modalités pour réaliser un emprunt obligataire ?
L’émission d’obligations est réalisée soit dans le cadre d’une offre au public, soit dans le cadre d’une sollicitation privée, étant entendu que seules les SA et les SCA sont autorisées par la loi à procéder à une offre au public de titres financiers.
Dans tous les cas, il est nécessaire que cette émission soit matérialisée par un contrat d’émission.
L’intervention d’un Avocat spécialisé sur ces questions est donc essentielle.
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