Imposition des dividendes, rappel des principes et simulateurs

Vous souhaitez déterminer l’option la plus intéressante pour l’imposition des dividendes ? Notre article et notre simulateur sont là pour vous aider !

Imposition des dividendes, le simulateur fiscal pour vous aider à faire votre choix

Afin de vous décidez, vous trouverez ci-dessous un simulateur fiscal vous permettant de calculer la somme nette à votre disposition en cas de choix d’une option ou d’une autre.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous trouverez ci-dessous notre article détaillé.

Imposition des dividendes : le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou la « Flat tax » à compter du 1er janvier 2018

En application de l’article 28 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) a été institué et concerne aussi bien le versement des dividendes que l’imposition des plus-values sur cession de titres. 

Ce PFU, également appelé « Flat tax », vise ainsi la quasi-totalité des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières (cession de titres) des particuliers. 

Au lieu d’être soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR), ces différentes sources de revenus font en principe l’objet d’une imposition forfaitaire au taux global de 30 % se décomposant comme suit : 

• 12,8 % de taux forfaitaire ; 

• 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) ; 

Avant de préciser d’avantage les modalités d’application de la flat tax, nous ferons deux précisions : 

• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % selon le revenu fiscal de référence est maintenue ; 
• Les revenus mobiliers et les plus-values de cession de titres sont exclus du champ d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; 

Dans ce contexte, il convient de distinguer les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers de celles applicables aux plus-values mobilières. 

L’imposition des dividendes dans le détail

La flat tax au taux global de 30 % est depuis le 1^er janvier 2018 applicable de plein droit tous les revenus de capitaux mobiliers (dividendes) perçus par les contribuables français. 

En revanche, une option pour l’imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu (selon l’ancien régime) demeure possible. 

Il convient donc de traiter des modalités d’imposition des RCM avec la flat tax (A) avant de nous pencher sur l’option globale pour le barème progressif de l’IR (B). Nous préciserons également que l’imposition en deux étapes des RCM est maintenue (C). 

A\ L’imposition des dividendes à la flat tax

Nous savons déjà que les dividendes sont imposés à la flat tax au taux global de 30 %. 

Il est utile de préciser que, contrairement à ce qui est pour l’imposition des RCM au barème de l’IR, la flat tax ne permet pas de récupérer une partie des contributions sociales acquittées. 

Les contribuables qui choisissent de laisser leurs RCM être imposés à la flat tax ne pourront donc pas répercuter les 6,8 % de CSG déductibe  sur leurs revenus de l’année suivante, comme c’est le cas pour le régime classique d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. 

Il convient donc de prendre en compte cet élément au moment de réaliser des simulations comparatives entre le régime classique et le régime issu de la flat tax (infra). 

Néanmoins, pour en revenir à la flat tax, il est important de déterminer en premier lieu son champ d’application (1) avant de nous pencher sur son assiette (2). 

1\ Le Champ d’application de la flat tax en matière d’imposition des dividendes

Le champ d’application de la flat tax est très large. 

Il concerne en effet les dividendes d’actions et de parts sociales et, plus généralement, l’ensemble des revenus distribués, y compris les revenus réputés distribués ; les jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ; les produits de placement à revenu fixe tels que les obligations, les comptes courants etc… ; les sommes réparties par les fonds communs de placement et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier ; les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire qui se rattachent à la catégorie des revenus mobiliers. 

Sont en revanche exclus du champ d’application de la flat tax les revenus expressément exonérés d’IR, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et enfin les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise. 

2\ L’assiette de la flat tax en matière d’imposition des dividendes

Pour l’application de la flat tax, l’abattement de 40 % sur les dividendes n’est pas applicable. Ainsi, c’est le montant brut du dividende versé qui est imposé à l’impôt sur le revenu (12,8%) et aux prélèvements sociaux (17,2%). 

Idem, les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus ne sont pas déductibles. 

La flat tax est assise sur le montant brut des revenus. Il demeure néanmoins encore possible de déduire l’abattement spécifique aux contrats d’assurance-vie, les pertes sur titres ou contrats de créances négociables, les pertes en capital subies en cas de non-remboursement d’un prêt ou d’un mini-bon. 

Pour les revenus de source étrangère, l’impôt retenu à la source est imputé sur la flat tax dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions fiscales internationales. 

Ces données changent en revanche en cas d’option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR. 

B\ L’option globale pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu 

Les contribuables qui le désirent peuvent tout de même, sur option expresse et irrévocable, être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de leurs revenus mobiliers. Les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global. 

Cette option a donc pour effet d’imposer les revenus distribués selon les mêmes conditions que celles applicables par principe jusqu’au 31 décembre 2017. 

Les revenus mobiliers inclus dans l’assiette sont retenus pour leur montant net. Sont ainsi déductibles du montant des revenus mobiliers l’abattement de 40 % sur les dividendes mais également les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus. 

Une fraction de 6,8 % de CSG/CRDS est en outre déductible. 

 L’option porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application de la flat tax. Elle peut être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration. 

C\ Une imposition des dividendes toujours divisée en deux étapes

Les dividendes et distributions assimilées, ainsi que les produits de placement à revenu fixe, continuent de donner lieu lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire, dont le taux est cependant aligné sur celui de la flat tax. Il passe ainsi de 21 % ou 24 % selon le revenu concerné à 12,8 % dans tous les cas. 

L’imposition finale est ensuite liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de leur perception. 

Les RCM sont ainsi soumis à l’IR à la flat tax de 12,8 % hors CSG/CRDS ou, sur option globale exercée dans la déclaration, selon le barème progressif. 

Le PFNL prélevé à la source à titre d’acompte est imputé sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. L’excédent éventuel donne lieu à restitution.