Le zonage « France ruralité revitalisation » (ZFRR)

Entré en vigueur le 1^er juillet 2024, le zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR) est venu remplacer les dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Le zonage FRR reprend et simplifie les dispositifs des « ZRR » et « ZoRCoMiR ».

Le ZFRR permet ainsi aux entreprises et aux organismes implantés dans les zones qu’il détermine de bénéficier d’allégements fiscaux et d’une exonération dégressive des cotisations patronales.

Le Zonage France Ruralité Revitalisation

Introduites par l’article 73 de la loi de finances pour 2024, les dispositions ZFRR ont vocation à simplifier les anciens dispositifs précités et d’en prendre la suite.

Il est à noter que certaines communes non reclassées zones FRR pourront continuer à bénéficier du régime ZRR.

Le zonage FRR se décline ainsi en deux niveaux, le niveau socle (ZFRR) et le niveau renforcé (ZFRR+),  tous deux étant définis selon un maillage intercommunal.

Le niveau socle comprend 17 700 communes déterminées au regard de la densité de la population et du revenu disponible par habitant. Le zonage est fixé par arrêté et révisé tous les 6 ans. 

L’arrêté du 19 juin 2024 fixe ainsi la liste des communes couvertes à partir du 1^er juillet 2024, pour une durée de 6 ans.

Le niveau renforcé comprend 4 400 communes désignées au sein des communes couvertes par la zone socle. Les communes pouvant bénéficier du niveau renforcé sont celles connaissant le plus de difficultés, notamment en matière de densité de population et de revenu disponible par habitant. Ces difficultés sont appréciées en fonction d’un indice synthétique établi par décret.

Les conditions permettant à une entreprise de bénéficier d’une régime FRR

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif FRR doivent remplir certaines conditions. Les conditions varient en fonction de l’exonération souhaitée.

Les conditions requises pour bénéficier d’une exonération fiscale sont les suivantes :

• Le siège social et l’ensemble de l’activité de l’entreprise doit être situé en zone FRR. Lorsqu’une partie de son activité est exercée en dehors de la zone, la condition d’implantation est réputée satisfaite lorsque celle-ci reste inférieur à 25 % de son chiffre d’affaires ( en revanche l’exonération ne s’appliquera qu’à la proportion du chiffre d’affaires réalisé dans la zone) ;
• La nature de l’activité doit être commerciale, industrielle, artisanale (au sens de l’article 34 du CGI) ou professionnelle non commerciale (au sens de l’article 92,1 du CGI). Les activités agricoles ne sont pas concernées par ce régime d’exonération ;
• Son effectif salarial doit être inférieur à 11 employés ;
• Elle doit être soumise, de plein droit ou sur option,  à un régime réel d’imposition ;
• Elle doit avoir été créée ou reprise entre le 1^er juillet 2024, et le 31 décembre 2029 ;
• Par ailleurs, lorsqu’une entreprise est éligible au dispositif ZFRR mais aussi à un autre régime spécial d’exonération, elle doit exercer une option pour le dispositif ZFRR dans les six mois suivant le début de l’activité si elle souhaite en bénéficier. Ce choix est irrévocable et doit être notifié au Service des impôts des entreprises.

Les conditions requises pour bénéficier d’une exonération sociale sont les suivantes :

• L’entreprise doit embaucher un salarié en zone FRR, pour un CDI ou CDD de 12 mois à minima.
• Son effectif salarial doit être inférieur à 50 salariés ;
• Son activité doit être commerciale, industrielle, artisanale (au sens de l’article 34 du CGI), agricole ou non commerciale
• L’entreprise ne doit pas avoir effectué de licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Les allégements fiscaux prévus par le dispositif FRR

Les entreprises répondant aux conditions d’exonération fiscale prévues par le dispositif peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 ans suivant leurs créations ou la reprise de leurs activités.

À partir de la 6^ème année, l’abattement est dégressif. Les bénéfices sont imposés à 25% la 6^ème année, puis à 50% la 7^ème année, et à 75% la 8^ème année.

Par ailleurs, aucune démarche n’est à effectuer par l’entreprise afin de bénéficier de cet allégement. Il est appliqué de droit après réception de la déclaration annuelle de résultat.

Les entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif FRR peuvent également bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’exonération est la même qu’en matière d’impôt sur les bénéfices, soit une exonération totale pendant les 5 premières années, puis un abattement dégressif à partir de la 6^ème année.

Cette exonération n’est en revanche pas systématique. En matière d’exonération de CFE, la demande se fait par le dépôt d’un formulaire. En matière d’exonération de TFPB, le redevable doit faire une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération concernée prend effet.

La décision d’attribution intervient après délibération et revient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunal. Elle doit être prise avant le 1^er octobre de l’année N-1.

Les exonérations sociales prévues par le dispositif FRR

Les entreprises répondant aux conditions d’exonération sociale prévues par le dispositif peuvent bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales.

Plus précisément, l’exonération concerne sur les cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, et d’allocations familiales.

L’exonération se calcule selon la rémunération horaire du salarié, et s’applique pendant les 12 mois suivants son embauche.

Elle est totale dès lors que la rémunération horaire ne dépasse pas 150 % du Smic (soit jusqu’à 2 702,70 € bruts mensuels).

Au-delà, elle devient dégressive et s’annule complètement lorsque la rémunération horaire atteint 240 % du Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).

Afin de bénéficier de cette exonération les entreprises éligibles doivent en faire la demande dans les 30 jours suivant la prise d’effet du contrat de travail. Cette demande se fait auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par le biais d’un formulaire Cerfa.

Les limites du dispositif FRR

Il est toutefois nécessaire de souligner deux limites à l’exonération prévue par le dispositif :

• En premier lieu, les exonérations prévues par le dispositif doivent se conformer à la réglementation européenne relative aux aides de minimis. Les allégements sont ainsi permis dès lors que le total cumulé des avantages accordés à une même entreprise ne dépasse pas 300 000 € sur une période « glissante » de trois ans ;

• En second lieu, dès lors qu’une entreprise cesse volontairement son activité, ou la délocalise hors zone FRR dans les 5 ans suivant sa première exonération au titre du dispositif, elle doit s’acquitter du montant correspondant aux exonérations d’impôts dont elle a bénéficié.

En outre, le régime de faveur peut être écarté dans certaines situations. Les entreprises concernées, bien que dans le champ d’application du dispositif FRR, ne pourront alors bénéficier des exonérations qu’il prévoit.

À cet effet, sont exclues de l’exonération :

• Les entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d’autres dispositifs d’allégements fiscaux ;
• Les créations ou reprises d’activités et d’entreprises résultant d’un transfert, d’une reprise, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités exercées auparavant en FRR, sauf pour la durée restante à courir ;
• Les transmissions et restructurations intrafamiliales. À l’exception de la première opération de reprise ou de restructuration au profit des descendants du cédant de l’entreprise.

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