Dernières actualités en matière d’épargne salariale

Trois nouveaux cas de déblocages anticipés de la participation et des sommes investies dans un plan d’épargne entreprise (PEE)

Le décret n°2024-690 du 05 juillet 2024 ajoute trois nouveaux cas de déblocages anticipés à l’article R.3324-22 du Code du travail :

• La rénovation énergétique de la résidence principale ;
• L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• L’achat d’un véhicule propre (véhicule ou véhicule hybride électrique ou hydrogène) ou d’un cycle à pédalage assisté neuf

Cela porte désormais à douze le nombre de cas de déblocages anticipés de l’épargne salariale.

Augmentation des plafonds pour les abondements unilatéraux de l’employeur sur le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne retraite (PEFCO ou PERE-CO)

Depuis la loi PACTE de 2019, les employeurs ont la possibilité de verser un abondement unilatéral aux salariés sur leurs plans d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne retraite (PERCO ou PERE-CO) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux, à la condition toutefois de respecter certains plafonds.

Les décrets n°2024-544 du 29 juin 2024 et n°2024-690 du 05 juillet 2024 réhaussent ces plafonds.

La contribution unilatérale de l’employeur à un PEE, à un PERCO ou un PERECO est désormais fixée à 3.000 euros (voire 6.000 euros[1]  dans certaines hypothèses) par bénéficiaire et par année civile.

Le plafond total d’abonnement au PEE incluant un versement unilatéral passe donc à 7.418,88 € au lieu de 3.709,44€ pour 2024 (relèvement de 8% à 16% du PASS).

Toutefois, si les abondements de l’employeur n’incluent pas de versement unilatéral, le plafond annuel global reste de 3.704,44 € pour 2024 (8% du PASS).

Pour les PERCO et PERE-CO, le plafond de versement initial et de versement périodique de l’employeur passe également à 7.418,88€ pour 2024 (16% du PASS alors qu’il était jusqu’à présent plafonné 2% du PASS soit 927,36 € pour 2024).

[1] Le plafond de la contribution unilatéral de l’employeur peut atteindre 6.000 € pour :

• Les associations et les fondations d’utilité publique ou d’intérêt général et les ESAT ;

• Les employeurs mettant en œuvre, à la date du versement unilatéral, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement, un dispositif d’intéressement ou de participation ;