Congés payés et maladie

À la suite du bouleversement opéré par les arrêts rendus par Cour de cassation du 13 septembre 2023 (n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529), l’action du législateur était attendue notamment afin de lever les incertitudes quant à l’ampleur des éventuels rattrapages de droits à congés liés à l’application rétroactive de ces jurisprudences au 1^er décembre 2009.

La loi 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril dernier, nous offre donc les éléments de clarification concernent le régime d’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie sans cependant lever l’ensemble des incertitudes soulevées par ce revirement de jurisprudence.

Les principales évolutions peuvent être résumées comme suit :

L’acquisition des droits à congés payés pendant la maladie

Par conséquent, les arrêts de quelques jours ou de quelques semaines n’auront vraisemblablement pas d’incidence, y compris pour la période courant depuis le 1^er décembre 2009 dès l’instant que sur la période, le salarié aura bénéficié de 24 jours de CP par an.

Droit à congés payés pour les salariés réintégrant leur poste de travail à l’issue de l’arrêt

L’obligation d’informations à la charge de l’employeur en matière de congés payés à l’occasion de la reprise du travail^[2]

Les règles de report des droits à congés payés

Droit à congés payés pour les salariés dont le contrat de travail est rompu à l’issue de l’arrêt

Droit à indemnité compensatrice de congés payés

Le délai d’action devant le Conseil de prud’hommes pour le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié a trois ans pour agir devant le Conseil de prud’hommes à compter de la rupture de son contrat de travail.

[1] En l’absence de stipulations conventionnelles spécifiques, la période légale d’acquisition des congés est fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1

[2] Cette obligation d’information à la charge de l’employeur est prévue quelle que soit la durée de l’arrêt. Toutefois et en pratique, cette information n’a de sens que dès lors que la durée de l’arrêt va ouvrir des droits à congés payés pour le salarié.

[3] Le législateur a rendu impossible la réduction de ce délai par accord dérogatoire en deçà de 15 mois