Polygraphe, un nouvel outil pour lutter contre les faux avis en ligne

La création par le gouvernement d’un nouvel outil afin de lutter contre les faux avis en ligne

Dans une fiche pratique publiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au mois de mai 2023, intitulée « Avis en ligne : attention aux faux commentaires ! », l’Administration alerte sur la prolifération des faux avis ne ligne.

En effet, ces faux avis en ligne (qu’ils soient positifs ou dénigrants) peuvent avoir un effet particulièrement important sur l’image de marque d’une entreprise et/ou d’un professionnel.

L’émergence de plateformes permettant d’acheter des avis, ainsi que le développement de l’intelligence artificielle, soumet ainsi les entreprises à ce nouveau risque.

Ainsi, le développement des techniques d’information ainsi que l’émergence de nombreux sites de classement en ligne sont la source de nombreuses difficultés, qui peinent à être régulées.

Le retrait d’un faux avis ou d’un avis dénigrant s’avère souvent particulièrement difficile.

Dans ce contexte, la DGCCRF a mené différentes enquêtes qui l’ont conduite à sanctionner des pratiques déloyales à l’encontre de certains gestionnaires d’avis.

Une première protection avait déjà été mise en place à l’article L111-7 du Code de la consommation, visant à une transparence dans la collecte et la diffusion des avis en ligne.

Les objectifs du nouveau décret pour lutter contre les faux avis en lignes

C’est dans cette optique de transparence et de protection des personnes face aux faux avis en ligne que le gouvernement a adopté, le 1^er juin 2023, un Décret (D n°2023-428) autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel devant permettre de collecter automatiquement et d’analyser l’ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites d’opérateurs de plateformes.

Il est attendu du nouvel outil mis en place, dénommé « Polygraphe », de fournir aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des éléments pour les aider à engager des investigations à l’encontre des professionnels qui mettraient en ligne, de manière directe ou indirecte, des avis suspectés de constituer de faux avis de consommateurs.

Les dispositions de ce nouveau décret afin de lutter contre les faux avis en ligne

Afin de traiter les avis en ligne, le décret repose sur les dispositions de l’article D111-16 du Code de la consommation,

 « un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».

Pour permettre aux agents de la DGCCRF de vérifier que les avis déposés en ligne par les consommateurs correspondent à cette définition, « Polygraphe » peut traiter différentes catégories de données à caractère personnel collectées sur les interfaces des sites des opérateurs de plateforme.

En amont, la condition est que les données soient issues d’avis librement accessibles en ligne et « manifestement » rendus publics.

Ainsi les données collectées concernant l’auteur sont les suivantes :

• Son nom ;
• Son prénom ;
• Son identifiant attribué par l’opérateur de plateforme ;
• L’adresse URL de sa page personnelle.

Les autres données collectées sont celles se rapportant au professionnel faisant l’objet de l’avis.

Il s’agit là d’une première étape dans la lutte contre les faux avis, qui devra cependant être suivi d’une future réglementation permettant d’assurer la véritable transparence des méthodes de notation, dont certaines plateformes font déjà commerce…

Pour plus de contenu sur cette question, nous vous invitons à lire l’article publié par Me Fabien DREY, Avocat associé au sein du cabinet ETIC, concernant une réflexion relative aux avis en ligne et la notation des professionnels de justice à l’heure de l’Open Data.