Le traitement des congés payés en cas d’achat d’un fonds de commerce

La question du traitement des congés payés des salariés dont les contrats de travail sont transférés lors d’une cession de fonds de commerce se pose à chaque opération.

Le présent article a pour objet de faire le point sur les différents principes applicables en la matière et leurs conséquences juridiques et fiscales.

Rappel des principes en matière de congés payés

Par principe, chaque salarié du secteur privé a droit à des congés payés, calculés mensuellement en fonction de la durée du travail effectif fourni. En principe, et sauf cas particulier, chaque mois de travail effectif ouvre ainsi droit à un congé de 2,5 jours ouvrables au profit du salarié.

Ce montant se cumule ainsi d’un mois sur l’autre, durant la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, sauf accord collectif ou convention collective prévoyant une période de référence différente).

Lorsque le salarié prend effectivement ses congés, l’employeur verse audit salarié une indemnité de congé payé.

Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas effectivement utilisé l’intégralité de ses jours de congés payés au titre d’une période de référence, il est possible de reporter les jours de congés acquis sur la période suivante en cas d’accord entre l’employeur et le salarié (sauf hypothèse particulière).

A défaut, les jours de congés n’ayant pas été pris sont définitivement perdus et peuvent être directement payés par l’employeur au salarié, en fonction des dispositions conventionnelles en vigueur.

Dans ce contexte, au titre d’une période de référence, l’employeur calcule donc une provision pour congés payés pour chacun de ses salariés, en fonction du solde de congés payés acquis et pris au titre de la période de référence.

Cette provision permet ainsi de connaître le montant dû par l’employeur à chacun de ses salariés à ce titre, ce montant étant alors versé sous la forme d’une indemnité de congés payés (si le salarié concerné prend effectivement des congés ou en réclame le paiement à l’issue de la période).

Dans l’hypothèse de la vente d’un fonds de commerce et de la reprise des contrats de travail attachés à l’établissement cédé, le repreneur reprend donc à son compte la charge des éventuels congés payés dus aux salariés.

En effet, l’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit un principe de continuité des contrats de travail transférés.

Au titre de l’article L. 1224-2 du Code du travail, le repreneur du fonds doit ainsi reprendre l’ensemble des obligations mises à la charge du précédent employeur et permettre à chaque salarié de bénéficier de la continuité de l’ensemble des éléments en sa faveur (conditions de travail, salaire, prime, congés payés, etc.).

Dans ce contexte, à défaut d’accord entre l’acquéreur et le vendeur du fonds de commerce, l’acquéreur peut se trouver dans la situation dans laquelle il doit immédiatement assumer une charge liée au paiement de l’indemnité de congés payés, alors qu’il n’était pas l’employeur du salarié en question lors de la période lui ayant permis d’acquérir lesdits congés payés.

Cela constitue donc un transfert de charge au détriment du repreneur qui, s’il n’est pas encadré, peut être la source de difficultés.

Le principe : la prise en charge des congés payés par le vendeur du fonds de commerce

En pratique, les conventions de cession de fonds de commerce prévoient expressément que la somme correspondante au montant des congés payés acquis par les salariés transférés, y compris les charges sociales et fiscales y afférentes, soit payée par le vendeur au profit de l’acquéreur.

Préalablement à la cession, le montant du solde des congés payés (prorata temporis à compter du début de la période de référence jusqu’à la date d’entrée en jouissance du fonds de commerce par le repreneur) doit être calculé.

Une fois le montant validé entre les parties, la somme correspondante peut être directement payée par le vendeur au profit de l’acquéreur, ou imputée sur le prix de cession.

L’exception : la prise en charge des congés payés par l’acquéreur du fonds de commerce

Par exception, il reste parfaitement possible pour le repreneur de proposer ou d’accepter de prendre à sa charge le montant des congés payés acquis par les salariés préalablement au transfert.

Une telle prise en charge représente en pratique un coût supplémentaire pour l’acquéreur du fonds commerce.

En outre, la jurisprudence a précisé que la prise en charge des congés payés par le repreneur d’un fonds de commerce peut constituer une charge augmentative du prix de vente, et donc être soumise aux droits d’enregistrement.

En effet, la Cour de cassation a jugé que la prise en charge des congés payés dus aux salariés pour une période antérieure à la cession, proposée par le repreneur dans le but de présenter une offre susceptible d’être retenue par un tribunal dans le cadre d’une offre de reprise, devait être ajoutée au prix pour la perception des droits d’enregistrement (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-14.744).

Les équipes de notre cabinet ETIC Avocats restent à votre disposition pour vous accompagner à l’occasion de l’ensemble du processus d’acquisition ou de cession d’un fonds de commerce.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire à ce titre.