Les principes relatifs aux attributions gratuites d’actions (AGA)

Principes relatifs aux Attributions Gratuites d’Actions (AGA) 

Les AGA (attributions gratuites d’actions) font récemment l’actualité car leur régime fiscal a subi plusieurs modifications importantes.  

En effet, la loi MACRON était venue simplifiée le régime applicable en matière de fiscalité. Toutefois, la loi de finances 2016-1917 du 29 décembre 2016 est encore une fois venue modifier ce régime. 

Ce régime présente certains intérêts mais il convient d’être extrêment vigilant lors de l’émission de tels titres. Par ailleurs, une comparaison avec d’autres régimes (BSPCE, stock-options, etc.) doit impérativement être réalisée avant de lancer la procédure de création d’AGA. 

Quels sont les avantages des Attributions Gratuites d’Actions (AGA) ? 

L’intérêt d’attribuer des AGA est généralement d’intéresser les managers et/ou les salariés d’une entreprise aux résultats de la société. 

Le principal intérêt des AGA est que leur bénéficiaire n’a aucune mise de départ à apporter. Les attributions sont effectuées gratuitement et le titulaire des AGA est donc certain de réaliser une plus-value à l’occasion de la cession de ces actions. L’aléa lié à la valeur de souscription ou à la valeur de revente des titres est donc supprimé. 

Dans ce cadre, les AGA sont assimilées à des rémunérations complémentaires et bénéficient d’un régime fiscal propre, qui a été réformé par la loi 2015-990 du 6 août 2015. 

Comment réaliser des Attributions Gratuites d’Actions (AGA) ? 

 Les attributions gratuites d’actions doivent impérativement être réalisées sur les conseils d’un professionnel du droit des sociétés et du droit fiscal.  

En effet, les incidences de ces attributions sur la composition du capital et la fiscalités des titulaires des titres doit être préalablement prise en considération.

Quelles sociétés peuvent émettre des AGA ? 

Les sociétés pouvant émettre des AGA sont les SA, SCA et SAS. 

Qui peut bénéficier des AGA ? 

Seuls les salariés et les dirigeants de la société peuvent bénéficier des AGA. 

Toutefois, les salariés ou dirigeants concernés ne doivent pas détenir plus de 10% du capital social de la société s’ils sont déjà actionnaires. L’attribution des AGA ne peut pas avoir pour effet d’attribuer aux titulaires d’AGA plus de 10% du capital (cette limite de 10% est applicable à chaque bénéficiaire et non aux titulaires d’actions de préférence dans leur ensemble). 

Il est ainsi possible de prévoir une attribution d’actions gratuites uniquement à une catégorie de salariés. 

La notion de dirigeant est par ailleurs soumise à plusieurs débats. Il convient donc d’être vigilant avant d’attribuer des AGA à un mandataire social et demander préalablement les conseils d’un Avocat. 

La procédure d’émission des AGA 

Seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider d’octroyer des AGA. 

En outre, les AGA peuvent porter sur des actions déjà existantes (à condition que les actions soient auto-détenues par la société) ou des actions à émettre (augmentation de capital). 

En outre, le comité d’entreprise, si l’entreprise en est dôtée, doit généralement être consulté avant l’attribution des AGA. 

Quels sont les délais des Attributions Gratuites d’Actions ? 

A la suite de l’attribution des AGA à leurs titulaires, ces derniers n’en deviennent véritablement propriétaires qu’après une période d’acquisition. 

Par la suite, les titulaires des AGA doivent respecter une période de conservation. 

La période d’acquisition des AGA 

L’attribution des AGA ne devient définitive qu’après une période dont la durée ne peut être inférieure à 1 an (cette durée été auparavant de 2 ans).  

La durée de la période d’acquisition est déterminée par l’AGE lors de l’attribution des AGA. Des délais plus courts peuvent être prévus dans certaines situations. 

Durant cette période d’acquisition, l’attributaire n’est pas actionnaire et ne dispose donc d’aucun droit dans la société. 

Au terme de la période d’acquisition, la société doit transférer les actions à l’attributaire. A ce titre, le bénéficiaire de l’AGA devient véritablement actionnaire de la société.  

Toutefois, les titres reçus doivent être conservé pendant une seconde période, dite de conservation. 

La période de conservation des AGA 

Depuis la loi du 7 août 2015, l’assemblée n’a plus à prévoir obligatoirement de période de conservation. 

Toutefois, la durée cumulée de la période d’attribution et de la période d’acquisition ne peut être inférieure à 2 ans. Dans ce cadre, dans l’hypothèse où la période d’attribution serait d’un an, la période de conservation devrait au minimum être d’un an.

Le régime fiscal des AGA

La fiscalité des AGA  a été simplifiée par la loi MACRON. Toutefois, le gouvernement est revenue, partiellement, sur ces modalités. 

Dorénavant, les cession des actions reçues à la suite de l’attribution d’AGA est génératrice de deux impositions :  

• une imposition sur le gain d’acquisition (à l’issue de la période d’acquisition) ;  

• une imposition lors de la cession des actions gratuites.  

L’imposition du gain d’acquisition des AGA 

Le gain d’acquisition est égal à la valeur réelle des actions au jour de leur acquisition. 

Auparavant, le gain d’acquisition était imposé en totalité dans la catégorie des traitements et salaires. 

Le nouveau dispositif prévoit un régime différent selon que le gain d’acquisition est inférieur ou supérieur à 300.000 €. 

Gain d’acquisition inférieur à 300.000 € 

Dorénavant, le gain d’acquisition inférieur à 300.000 € est en principe imposé dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières. A cet égard, l’attributaire peut bénéficier des abattements pour durée de détention. La durée de détention est ainsi décomptée depuis l’attribution définitives des AGA. 

La plus-value constatée est ainsi soumise, après application éventuelle des abattements pour durée de détention, aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% (dont 5,1% de CSG déductible) et au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

La limite de 300.000 € est applicable par contribuable et par an. 

Gain d’acquisition supérieur à 300.000 € 

Le gain d’acquisition supérieur à 300.000 € est imposé séparément, dans la catégorie des traitements et salaires. 

Ainsi, la plus-value réalisée au-delà de 300.000 € sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application des abattements pour durée de détention. 

En outre, la plus-value sera soumise à la CSG et la CRDS au taux de 8%, à la contribution salariale spécifique au taux de 10%, ainsi qu’à la contribution patronale au taux de 30%. 

Ces modifications ne sont applicables qu’aux AGA attribuées suite à des AGE postérieure au 29 décembre 2016. 

L’imposition de la cession des actions gratuites

En cas de revente des actions gratuites à un prix supérieur à leur valeur d’acquisition, une deuxième plus-value sera constatée et imposée dans les mêmes conditions.