Verser un acompte sur dividende

Quels sont les avantages d’un acompte sur dividende ?

 Par principe, le dividende ne peut être distribué qu’une fois dans l’année, suite à la clôture des écritures de l’exercice comptable (art. L 232-12 du Code de commerce). 

Dans l’hypothèse où la société a généré un bénéfice distribuable (grâce à la réalisation d’un bénéfice sur l’exercice ou la présence de réserves distribuables), les associés peuvent décider de verser un dividende. 

Toutefois, les associés peuvent avoir la volonté de distribuer un acompte sur dividende en cours d’année, afin de bénéficier du rapidement du bénéfice réalisé.  

Généralement, l’acompte sur dividende est distribué entre la date de clôture des comptes de l’année et la réalisation effective de l’assemblée générale.  

Rien n’interdit par ailleurs la distribution de plusieurs acomptes sur dividendes au cours de la même année. 

 La distribution d’un dividende en cours d’année, et avant la fin de la clôture de l’exercice, est donc possible. Cependant, certaines conditions doivent impérativement être respectées afin de pouvoir distribuer un acompte sur dividende.  

Quelles sont les conditions d’un acompte sur dividende ?

 L’article L 232-12 alinéa 2 du Code de commerce prévoit les conditions dans lesquelles il est possible de réaliser un acompte sur dividende.  

A cet égard, il est impératif que des comptes intermédiaires soient réalisés. Ces comptes doivent obligatoirement laisser apparaître un bénéfice depuis la clôture du dernier exercice (il n’est pas possible de distribuer des réserves en cours d’année). 

En outre, un commissaire aux comptes doit obligatoirement certifier les comptes afin qu’un acompte sur dividende soit réalisable. Dans l’hypothèse où la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes, il est nécessaire de procéder à la nomination d’un CAC afin de réaliser cette opération ponctuelle de certification des comptes pour la distribution de l’acompte sur dividende. 

En outre, il n’est pas possible de distribuer un acompte sur dividende tant que les comptes de l’année précédente n’ont pas été approuvés par l’assemblée générale. 

Comment faire un acompte sur dividende ?

dividende ? 

Contrairement au principe classique voulant que seule l’assemblée générale est compétente afin de distribuer un acompte sur dividende, c’est ici le dirigeant de la société qui a la capacité de décider de la distribution du dividende en cours d’année (art. R 232-17 du code de commerce). 

A cet égard, il convient d’être vigilant quant à la distribution d’un acompte sur dividende. En effet, en cas d’erreur ou de faute lors de la réalisation des comptes, le dirigeant peut être poursuivi pour distribution d’un dividende fictif. 

Le cabinet Etic Avocats est à votre disposition afin de réaliser les opérations nécessaires à la distribution d’un acompte sur dividende.