Les Bons de Souscription d’Actions BSA

Les principes de fonctionnement des bons pour souscription d’actions BSA 

Les BSA sont un des moyens permettant d’intégrer, sous conditions, certains collaborateurs au capital d’une société. 

Il s’agit donc d’un mécanisme d’intéressement, qui reste adapté à un certain nombre de situations.   

L’objectif des BSA est ainsi de permettre à des tiers d’intégrer le capital social, sous réserve du respect de certains délais et de certaines conditions, à des conditions avantageuses.  

Afin d’émettre des BSA, plusieurs conditions de fond et de forme sont requises.  

La présente fiche pratique a pour objectif de rappeler les principales règles en la matière. Pour plus d’informations, nos Avocats experts restent à votre disposition afin de répondre à vos questions et mettre en œuvre toute méthode d’intéressement adaptée à vos besoins. 

La définition des BSA

Par principe, les bons de souscription d’actions (BSA) confèrent à leur titulaire le droit de souscrire des actions d’une société émettrice pendant une période déterminée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance. 

Les BSA ne peuvent être émis que par des sociétés par actions (SA, SAS et SCA). 

Il n’existe pas de restriction concernant les salariés et dirigeants pouvant bénéficier de BSA.  

Il n’existe pas de pourcentage maximal du capital pouvant être attribué via des BSA. En outre, les BSA sont par principe librement cessibles, sauf stipulation spécifique du plan de BSA. 

Les termes et conditions des BSA sont à cet égard définis en assemblée générale, généralement avec délégation de pouvoir ou de compétence au dirigeant.   

L’intérêt des BSA est de permettre d’intégrer au capital des personnes préalablement désignées (les titulaires ou bénéficiaires du plan de BSA).  

Chaque BSA pourra ainsi, par exemple, octroyer à son titulaire le droit de souscrire à un titre de la société, au terme d’un délai préalablement fixé.  

En outre, d’autres conditions spécifiques peuvent être intégrées au plan de BSA, comme par exemple le maintien du contrat de travail du bénéficiaire au jour de l’exercice du BSA, ou encore l’atteinte de certains objectifs d’activité (EBE, TRI, chiffre d’affaires, respect de critères ESG, etc.).  

Le législateur a ainsi permis de conserver une certaine liberté en la matière. 

Cependant, les critères d’attribution doivent être les mêmes pour chaque salarié placé dans une situation de travail identique. 

Dans ce cadre, la rédaction d’un plan de BSA nécessite une grande rigueur juridique et un conseil adapté. 

L’intérêt des BSA 

Les BSA sont un instrument d’intéressement au capital.

L’intérêt de l’émission de BSA pour la société et les fondateurs 

L’intérêt de la mise en place d’un plan de BSA pour les associés présents au capital est de permettre d’intéresser leurs équipes au capital, en leur fixant des objectifs clairs. Il s’agit donc d’un élément de motivation important, permettant véritablement d’intégrer les bénéficiaires des BSA aux résultats de la société. 

L’intérêt de l’émission des BSA pour les bénéficiaires 

Du point de vue du bénéficiaire des BSA, l’intérêt est principalement financier.  

Lors de l’attribution du BSA, le prix de souscription au capital est préalablement fixé (généralement au regard de la valeur de la société au jour de l’émission).  

En conséquence, le bénéficiaire pourra souscrire, dans un délai fixé préalablement et sous réserve du respect des conditions fixées, au capital de la société pour une valeur préalablement déterminée. 

Dans l’hypothèse où la valorisation de la société aurait augmenté durant la période, le bénéficiaire aura donc un intérêt certain à souscrire au capital.  

Exemple : 

Une SA émet des BSA en 2020. Lors de l’émission, le capital de la SA est composé de 2.000 titres. La SA est valorisée à hauteur de 400.000€ lors de l’établissement du plan de BSA.  

100 BSA sont attribués à un manager, chaque BSA donnant la possibilité à son bénéficiaire de souscrire à une action au capital. 

Chaque BSA est attribué gratuitement.  

Le prix de souscription attaché à chaque BSA est fixé à 200€.  

Les souscripteurs pourront souscrire des titres dans un délai de 3 ans, sur la base du prix de souscription convenu.  

En 2023, le bénéficiaire souscrit de 100 titres au prix unitaire de 200€, soit 20.000 €. 

À la suite de la souscription, l’intégralité des titres de la SA est cédée à un tiers.  

Dans le cadre de cette opération, la société est valorisée à hauteur de 1.500.000€. La valeur unitaire de chaque titre est donc de 714,28 €. 

Dans le cadre de cet exemple, le collaborateur a donc souscrit au capital pour une valeur unitaire de 200 €, et va pouvoir les céder pour une valeur de 714,28 €, soit une plus-value brute de 514,28 € par titre, équivalente à une plus-value globale d’environ 51.000 €.

Les risques de sur imposition liés à la souscription des BSA

Par principe, les titulaires de BSA ne bénéficient pas d’un régime fiscal spécifique.  

Le gain réalisé lors de la cession des BSA ou lors de la cession des actions issues de l’exercice des bons relèves en principe du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.  

Cependant, la plus-value réalisée par la cession des actions souscrites au titre des BSA peut être imposée au titre des rémunérations professionnelles.  

Ainsi, l’opération peut être soumise au régime (BOI-RSA-ES-20-10-20-50) : 

• Des traitements et salaires, si la prestation rendue en contrepartie de l’offre des BSA peut être rattachée à l’exécution d’un contrat de travail ou à l’exercice de fonctions dirigeantes dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.  Cette requalification peut être faite par l’administration fiscale lorsque le BSA représente un bénéfice de leur contrat de travail et non d’un bénéfice d’investissement réel ; 

• Des bénéfices non commerciaux, si l’avantage consenti est occulte ou résulte d’un acte de gestion anormal. 

À cet égard, les administrations fiscale et sociale pourront tenter de requalifier la plus-value générée notamment dans le cadre :  

• D’une minoration du prix des BSA ; 

• De la faiblesse du risque encouru par le bénéficiaire ;  

• De la garantie de revendre à un prix déterminé ; 

• De l’octroi de BSA à un dirigeant recruté pour restructurer et redresser l’entreprise. 

Dans ce contexte, une analyse précise devra préalablement être effectuée par un Avocat fiscaliste afin de mesurer l’intérêt réel de la mise en œuvre des BSA, ainsi que l’éventuel risque encouru. 

Nos Avocats restent en tout état de cause à votre disposition pour en discuter et vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation ainsi qu’à vos projets.