La clause de ratchet dans un pacte d’actionnaires, fonctionnement et options à négocier

Dans la ligné de nos articles relatifs à la négociation et la rédaction d’un pacte d’actionnaires, il nous semble utile de revenir sur différentes clauses présentes au sein des pactes encadrant les levées de fonds.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez un accompagnement à l’occasion d’une procédure de levée de fonds, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet.

Quel est l’objectif de la clause de ratchet ?

Le mécanisme de ratchet a vocation à protéger les actionnaires investisseurs contre les risques de dilution financière, en cas d’émission par la société financée de nouveaux titres à un prix inférieur à celui qui leur a été proposé.

Le mécanisme de protection est en effet relativement simple ; un investisseur ayant souscrit à une augmentation de capital sur une valeur pre-money de la société de 1.000.000 €, pourra se sentir lésé dans l’hypothèse où une nouvelle levée de fonds s’effectuerait sur une valeur pre-money de 800.000 € par exemple.

En effet, dans cette situation, la participation initiale de l’investisseur serait diluée par l’entrée d’un nouvel investisseur pouvant obtenir une partie du capital de la société équivalente ou supérieure, tout en versant une somme moins importante que celle versée par le premier investisseur.

Cette situation aurait notamment deux impacts majeurs :

• La participation de l’investisseur initial serait diluée ;
• Mais surtout, les participations obtenues par l’investisseur initial seraient dévalorisées.

Afin de pallier cette situation, plusieurs options sont envisageables lors de la rédaction du pacte, et notamment :

• Une clause de retrait de l’investisseur et le rachat de ses titres dans l’hypothèse d’une nouvelle levée de fonds, cette clause de retrait prévoyant généralement que la valorisation des titres de l’investisseur ne puisse être inférieure au montant initial accompagné d’un taux de rendement interne (TRI) ;
• Une clause de ratchet.

L’inconvénient de la clause de retrait reste qu’elle risque de limiter le recours à des levées de fonds ultérieures.

En conséquence, la clause de ratchet permet au premier investisseur de se maintenir au capital, par un mécanisme de relution lui permettant de conserver son taux de participation initial, tout en ne versant aucune somme supplémentaire.

Ainsi, la clause de ratchet permet de garantir aux investisseurs la possibilité de souscrire de nouveaux titres pour compenser la dépréciation de leurs actions, pour un coût quasi-nul.

Il s’agit donc d’une clause de garantie et de révision des droits des parties en fonction du rendement attendu.

Concrètement, en cas d’augmentation de capital d’une société sur la base d’une valorisation inférieure à celle de départ, la clause de ratchet permet à un actionnaire de souscrire à un prix symbolique de nouvelles actions dans une proportion équivalente à la baisse de valeur, lui permettant ainsi de maintenir son niveau de participation en termes de valeur.

Une autre option permettant d’obtenir un résultat similaire reste de convertir les actions initialement souscrites par l’investisseur en actions de préférence lui permettant d’obtenir des droits plus importants que les actions ordinaires de la société.

La clause de ratchet étant particulièrement technique et pouvant potentiellement avoir un impact important sur la situation actionnaires fondateurs et des investisseurs, il reste nécessaire de s’entourer d’Avocats afin de négocier et rédiger la documentation nécessaire.

Par quels documents la clause de ratchet est-elle encadrée ?

La clause de ratchet est dans la quasi-intégralité des situations une clause extra-statutaire, rattachée à un pacte d’actionnaires ou d’associés, et relevant de la liberté contractuelle.

Cette clause peut être rédigée lors de la création de l’entreprise, de la signature des statuts et du pacte d’actionnaires initial, ou ultérieurement lors d’une éventuelle levée de fonds.

En complément, il peut être nécessaire de rédiger une documentation liée à l’émission et l’attribution de bons de souscriptions d’actions (ou BSA) ou d’actions de préférence.

Quelles sont les conditions d’exercice de la clause de ratchet ?

La mise en œuvre de la clause de ratchet est généralement subordonnée à deux conditions cumulatives :

• d’une part, une dépréciation de la valorisation initiale de la société ;
• d’autre part, une opération de refinancement de la société.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, la clause de ratchet pourra produire ses effets.

A cet égard, il convient de rappeler les principales options qui peuvent être mise en œuvre par l’intermédiaire d’une clause de ratchet.