Listes des activités réglementées
Liste des activités réglementées et conditions d’immatriculation
La création d’entreprise exerçant dans certains domaines d’activités réglementées nécessitent le respect de conditions préalables détaillées dans cette fiche pratique.
| Activités | Immatriculation | Modifications | Autorité compétente |
| Agence de mannequins | copie de l’arrêté préfectoral | document attestant du dépôt d’un dossier de modification. Les modifications concernées sont : le transfert de siège social, le changement de dirigeants, et le changement de dénomination. | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle |
| Agent artistique | copie de la licence | document attestant du dépôt d’un dossier de modification. Les modifications concernées sont : le transfert de siège social, le changement de gérant. Pour l’ouverture d’un établissement secondaire, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du ministre chargé du travail. | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle. |
| Ambulant | copie de l’attestation provisoire de déclaration valable un mois | copie de l’attestation provisoire de déclaration pour les modifications du nom, de l’adresse, ou de l’activité (si c’est une personne physique) ; si personne morale : en cas de modification de la dénomination, de l’adresse du siège, des dirigeants ou de l’adresse du dirigeant, et de l’activité. | préfecture du département |
| Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des personnes agées de 60 ans au moins ou handicapées (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail) | copie de l’agrément qualité | copie de l’agrément en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort. | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle. |
| Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque l’activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail) | copie de l’agrément qualité | copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort. | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle. |
| Architecte | copie de l’inscription à l’Ordre des architectes | copie de cette inscription doit être produite en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort. | conseil régional de l’Ordre des architectes |
| Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail) | copie de l’agrément qualité | copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort. | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle. |
| Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail) | copie de l’agrément qualité | copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort. | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle. |
| Assurance / Réassurance | copie de l’agrément administratif délivré par le comité des entreprises d’assurance. | copie du courrier de la direction du Trésor du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, prenant acte de la notification relative à l’implantation en France d’une succursale. | secrétariat du comité des entreprises d’assurance ; direction générale du Trésor et de la politique économique ; ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. |
| Auto-école | copie de l’arrêté préfectoral | copie du courrier attestant que la société a déposé un dossier de demande d’agrément doit être produite pour l’ouverture d’un établissement secondaire, le transfert du siège social, ou un changement de représentant légal | préfecture du département |
| Banque | copie de l’agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | aucune pièce nécessaire. | Banque de France |
| Bijouterie / Joaillerie / Orfèvrerie | copie de la déclaration d’existence pour métaux précieux | copie de la déclaration d’existence en cas de changement de représentant légal, transfert de siège social hors ressort, changement de dénomination sociale | direction générale des Douanes et des droits indirects |
| Casino et cercle | copie de l’autorisation du ministère de l’Intérieur | copie de l’autorisation pour le changement de dirigeant, pour le transfert de siège social | ministère de l’Intérieur |
| Changeur manuel | copie de l’autorisation délivrée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | Banque de France | |
| Commissionnaire de transport | copie de l’attestation d’inscription au registre des commissionnaires de transport | copie de cette attestation est nécessaire en cas de transfert de siège social, en cas de changement de responsable de l’activité, en cas de changement de dénomination | direction régionale de l’Equipement |
| Courtier de frêt fluvial | copie du certificat provisoire de l’inscription de la société sur le registre des courtiers de fret | copie de ce certificat en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort | direction régionale de l’Equipement |
| Courtier de marchandises | copie de l’attestation de la compagnie des courtiers de marchandises assermentés près de la Cour d’appel | copie de cette attestation en cas de transfert de siège hors ressort. | compagnie des courtiers de marchandises |
| Crèche / établissement d’accueil d’enfants de moins de 6 ans | copie de l’autorisation du président du conseil général après avis du maire de la commune d’implantation | copie de cette autorisation en cas de transfert de siège hors ressort | Conseil général du département |
| Débit de boissons | copie du récépissé de la déclaration de profession délivré par le service des douanes et droits indirects (licence IV) | une copie de ce récépissé de la déclaration de profession doit être produit en cas de changement de l’adresse du siège, de dénomination, du représentant légal et de l’exploitant | direction régionale des Douanes et droits indirects |
| Discothèque | copie de la licence IV | copie de cette licence doit également être produite en cas de changement de l’adresse du siège, de dénomination et du représentant légal et de l’exploitant | direction régionale des Douanes et droits indirects |
| Entreprise de travail temporaire : personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices des salariés | copie de la déclaration préalable faite à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle | copie de cette déclaration doit être produite en cas d’ouverture d’un établissement secondaire, de changement de dénomination sociale, en cas de transfert de siège hors ressort. | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle |
| Expert-comptable | copie de l’inscription à l’ordre des experts-comptables | copie de cette inscription en cas de transfert de siège hors ressort | Ordre des experts-comptables |
| Exploitant de salle de spectacle | copie de la licence d’entrepreneur de spectacle | copie de la licence est nécessaire en cas de changement de représentant légal et en cas de transfert de siège hors ressort | direction régionale des Affaires culturelles |
| Exploitation d’établissement de soins | copie de l’autorisation est délivrée par l’agence régionale d’Hospitalisation | copie de cette autorisation en cas de changement de dénomination et en cas de changement de personne exerçant l’activité, en cas de transfert de siège hors ressort | agence régionale d’Hospitalisation |
| Fabrication de produits pharmaceutiques | copie de l’autorisation délivrée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) | copie de l’autorisation préalable est nécessaire pour les modifications suivantes : changement de dénomination, changement de forme juridique, transfert du siège social, nomination d’un nouveau pharmacien responsable | Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé |
| Forain | copie de l’attestation valant titre provisoire pour une durée d’un mois | copie de l’attestation provisoire pour les modifications des mentions de l’attestation suivantes : changement d’adresse de correspondance, modification de l’activité exercée en forain | préfecture du département |
| Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail) | copie de l’agrément qualité | copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle |
| Garde malade (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail) | copie de l’agrément qualité | copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle |
| Grande remise | copie de la licence d’entrepreneur de grande remise | une copie de la licence doit être produite en cas de transfert de siège social hors ressort. Ou copie de la déclaration préalable faite au préfet pour l’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire | préfecture du département |
| Géomètre expert | copie de l’inscription à l’ordre des géomètres experts | copie de cette inscription doit également être produite en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort | Ordre des géomètres experts |
| Gestion de portefeuille pour le compte de tiers | copie de l’agrément délivré par l’Autorité des Marchés Financiers | copie de l’agrément en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort | Autorité des Marché Financiers |
| Hébergement de personnes âgées valides | copie de l’autorisation délivrée par le président du Conseil général par voie d’arrêté | copie de cette autorisation en cas de transfert de siège hors ressort | Conseil général du département |
| Hôtel avec vente de boissons | copie du récépissé de déclaration de profession | copie du récépissé de déclaration de profession doit également être produite en cas de changement de l’adresse du siège, de dénomination et de représentant légal et de l’exploitant | direction régionale des Douanes et droits indirects |
| Location avec chauffeur des véhicules motorisés de moins de 4 roues | copie de la licence ou l’attestation indiquant que l’entreprise est inscrite au registre des transporteurs et loueurs | nouvel agrément nécessaire si changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité, en cas d’ouverture d’établissement, et en cas de transfert de siège hors ressort | direction régionale de l’Equipement |
| Maison de retraite / Etablissement d’accueil collectif de personnes âgées | copie de l’autorisation délivrée conjointement par le président de Conseil général et le préfet | copie de cette attestation en cas de transfert de siège hors ressort. | Conseil général du département |
| Métaux précieux | copie de la déclaration d‘existence délivrée par le bureau des garanties | copie de la déclaration d’existence en cas de changement de représentant légal, transfert de siège social hors ressort, et changement de dénomination | direction régionale des Douanes et des Droits indirects |
| Opticien lunetier | copie de la fiche ADELI | copie de cette fiche en cas de transfert de siège hors ressort, en cas d’ouverture d’établissement secondaire | direction départementale des Affaires sanitaires et sociales |
| Petite remise | copie de l’autorisation préfectorale | copie de cette autorisation en cas de changement d’exploitant, en cas de transfert de siège hors ressort | préfecture du département |
| Pharmacie (officine) | copie de l’inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens pour les pharmaciens exerçant individuellement. En revanche pour les sociétés qui se constituent suite à achat de fonds de commerce, il convient de demander une copie de l’arrêté portant «enregistrement d’une déclaration modificative d’exploitation d’officine de pharmacie» | copie de l’inscription en cas de changement de dénomination sociale, en cas transfert de siège social hors ressort | conseil régional de l’Ordre des pharmaciens |
| Pompes funèbres | copie de l’arrêté préfectoral | copie de l’arrêté préfectoral en cas de changement de l’exploitant ou en cas de transfert de siège social ou encore en cas de changement de dénomination | préfecture du département |
| Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant l’ensemble d’activité effectuées à domicile (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail) | copie de l’agrément qualité | copie de l’agrément en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège social hors ressort | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle |
| Producteur et organisateur de spectacle | copie de la licence d’entrepreneur de spectacle | copie de la licence est nécessaire en cas de changement de représentant légal et en cas de transfert de siège hors ressort | direction régionale des Affaires culturelles |
| Recouvrement de créances | copie de la déclaration obligatoire au procureur de la République près du tribunal de grande instance | copie de cette déclaration doit être produite en cas de transfert de siège hors ressort | Parquet du tribunal de grande instance |
| Restaurant | copie du récépissé de déclaration de profession | copie de ce récépissé doit être produit en cas de changement de l’adresse du siège, de dénomination, du représentant légal et de l’exploitant | direction régionale des Douanes et des Droits indirects |
| Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail) | copie de l’agrément qualité | copie de l’agrément en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort | direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle |
| Taxi | copie de l’autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par le préfet du département Autorisation de la DREAL | copie de cette autorisation de stationnement en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant | préfecture du département |
| Transport aérien de passagers | copie de l’autorisation délivrée par la direction générale de l’Aviation civile | copie de cette autorisation en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort | direction générale de l’Aviation civile |
| Transport fluvial de passagers | copie du permis de navigation | copie de ce permis en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort | service Navigation compétent territorialement |
| Transport routier de marchandises | copie de l’attestation provisoire d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs | copie de l’agrément doit être demandé en cas de changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité, et en cas de changement de dénomination, ainsi qu’en cas de transfert de siège hors ressort | direction régionale de l’Equipement |
| Transport routier de personnes (véhicules de plus de 4 roues) | l’attestation provisoire, en original, de l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs | nouvel agrément pour changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité, et changement de dénomination, ainsi qu’en cas de transfert de siège hors ressort | direction régionale de l’Equipement |
| Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques | copie de l’agrément délivré par le conseil des ventes | copie de l’agrément doit être produit en cas de modification de la dénomination, de la forme juridique, ou de changement des personnes habilitées à diriger les ventes, ainsi qu’en cas de transfert de siège hors ressort | Conseil national des ventes volontaire de meubles aux enchères publiques |
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