Associés à 50-50, comment sortir d’une situation de blocage ?

Beaucoup de société sont constituées par deux associés égalitaires à 50/50 au capital social. Bien que cette répartition permette d’assurer une répartition égalitaire des pouvoirs, elle peut être la source de blocage. La présente fiche pratique a pour objet de déterminer les méthodes permettant aux associés de sortir d’une telle situation.

Méthodes permettant de prévenir le blocage de la société  

L’hypothèse d’une société avec une répartition égalitaire du capital social et des droits de vote peut être la source de nombreux blocages. A cet égard, il est impératif que les statuts de la société soient rédigés avec soin.  

Bien que la SAS, du fait de sa flexibilité, permette plus aisément de prévenir ce type de blocage. Certaines clauses peuvent être prévues dans les autres formes sociales, comme les SARL ou les SCI, ou dans un pacte d’associés complémentaire.  

La clause d’exclusion 

La clause d’exclusion est généralement conseillée dans les statuts des start-up. Toutefois, afin que la clause d’exclusion du capital de la société soit pleinement efficace, il est nécessaire qu’elle soit rédigée par un Avocat spécialisé. 

En effet, la clause d’exclusion doit impérativement prévoir les causes de l’exclusion, les durées relatives à la convocation de l’associé exclu, les méthodes permettant de déterminer le prix des actions de l’associé exclu, une promesse de cession, etc. 

Dans ce cadre, une clause dite de bad leaver peut être prévue dans un pacte d’associés afin de sanctionner l’associé exclu en réduisant la valorisation de ses titres. 

Dans l’hypothèse d’une détention à 50/50 du capital social, la clause d’exclusion est généralement inefficace. En effet, l’associé dont l’exclusion est envisagée doit impérativement prendre part au vote. A cet égard, et dans l’hypothèse où la majorité requise pour l’exclusion est de plus de 50%, l’associé ne peut pas être exclu. 

Dans ce cadre, il sera nécessaire de recourir à la dissolution de la société de l’associé.

La clause de retrait 

Cette clause permet simplement à un associé de se retirer du capital de la société. Cette possibilité est généralement assortie d’un bad leaver. 

Dans la plupart des sociétés, la possibilité pour un actionnaire de se retirer du capital n’est pas de droit. A cet égard, une clause spécifique doit impérativement être rédigée.  

Cette clause doit en outre être extrêmement précise afin de garantir son efficacité.  

Dans la plupart des cas, il est prévu que les titres de l’associé qui se retire seront rachetés par la société elle-même (hypothèse de l’auto-détention par la société de ses propres titres).  

La clause de buy or sell, ou clause shotgun 

La clause de buy or sell (encore appelée « clause texane » ou « clause shotgun ») est particulièrement utilisée par les investisseurs dans le cadre d’une levée de fonds. De nombreuses start-up prévoient ainsi ce type de clause afin de prévenir toute situation de blocage conduisant à une paralysie de la gestion de la société. 

Elle permet de sortir d’une situation de blocage et aboutit à l’exclusion d’un associé par le rachat de ses titres.  

A cet égard, ce type de clause est se trouve généralement dans le pacte d’actionnaires adossé aux statuts de la société.  

Le fonctionnement de la clause shotgun est relativement simple et se déroule en plusieurs phases :  

1. l’un des actionnaires présente à son co-associé une offre d’acquisition de ses titres, à un prix qu’il aura lui-même déterminé ; 

2. Dans l’hypothèse où le co-associé accepte cette offre, l’actionnaire à l’initiative de l’opération doit acheter les titres de son co-associé au prix fixé. Ainsi, l’associé se retrouve seul au capital de la société, ce qui met de facto fin à la situation de blocage. 

3. Dans l’hypothèse où le co-associé refuse cette offre, celui-ci doit acheter les titres de l’associé à l’origine de l’activation de la clause de shotgun, au même prix par action que ce qui avait été initialement proposé.  

A la suite de l’activation de cette clause, l’un des associé aura quitté le capital de la société. Ce type de clause est donc particulièrement efficace.  

Toutefois, afin de garantir l’effectivité de ce genre de clause, les conseils d’un Avocat spécialisé sont indispensables. En effet, la clause de shotgun doit impérativement contenir des promesses de vente et d’achat, des délais précis et des modalités de paiement du prix des titres déterminées.

Le casting vote (ou droit de vote majoré) 

Les statuts, ou le pacte d’associés, peuvent prévoir un droit de vote prioritaire et majoré afin de sortir d’une situation de blocage. Ainsi, en cas d’égalité, un des associés bénéficiera d’un casting vote qui permettra qu’une décision soit prise.  

Le casting vote se retrouve généralement dans les organes de direction (conseil d’administration, comité de gestion) et permet de sortir d’une situation de blocage en prévoyant par exemple un droit de vote double pour le président du conseil d’administration en cas d’égalité de votes. 

Méthodes permettant de concilier les intérêts des associés 

L’hypothèse classique permettant de mettre fin au blocage dans la société consiste à céder les titres à un tiers. Cependant, cette hypothèse n’est presque jamais mise en oeuvre. En effet, aucun acheteur n’aura la volonté d’intégrer le capital dans de telles conditions. Le seul intérêt de cette procédure est de permettre l’activation des clauses d’agrément et de préemption, qui forcent l’associé souhaitant rester au capital à racheter les titres de l’associé souhaitant partir. La difficulté réside dans ce cadre à trouver un potentiel acquéreur sérieux, capable de présenter une offre d’acquisition qui ne soit pas fictive. 

Dans l’hypothèse où aucune clause n’est présente ou n’a été convenablement rédigée, la seule solution est bien souvent de recourir à une médiation ou conciliation préalable. 

Dans ce cadre, les associés ont la possibilité de trouver un accord afin de trouver une solution évitant la dissolution de la société.  

Ainsi, afin d’encadrer cette conciliation, il est fortement recouru de mandater un Avocat Conciliateur, qui aura pour charge de concilier les parties (elles-mêmes représentées par leur Avocat) et de rédiger la convention de conciliation, qui pourra par la suite être homologuée par un juge.  

En cas de persistence du blocage : la dissolution de la société

En présence d’un blocage persistant, la solution ultime consiste à dissoudre la société pour perte de l’affectio societatis. 

Cette dissolution judiciaire doit être caractérisée par le blocage des organes de gestion, ce qui est inévitablement le cas lorsque les associés égalitaires ne s’adressent plus la parole.