Loi de finances 2026 : Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales (Cash boxes)

La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026, introduit des changements majeurs pour la fiscalité des entreprises. Parmi les mesures les plus emblématiques figure la création d’une taxe annuelle ciblant les actifs non affectés à une activité opérationnelle, détenus par les sociétés holdings patrimoniales.

Surnommé taxe sur les « cash boxes », ce dispositif s’inscrit dans une volonté de faire contribuer les contribuables les plus aisés au redressement des comptes publics.

Son objectif ? Limiter les stratégies d’optimisation fiscale consistant à loger des biens dans des structures faiblement imposées, et rapprocher la charge fiscale de ces holdings de celle d’une détention directe par une personne physique.

Découvrez dans cet article les critères d’assujettissement, la nature des actifs taxés et les obligations déclaratives pour anticiper les impacts sur votre patrimoine.

Quelles sont les sociétés concernées par la taxe sur les holdings patrimoniales

L’article 7 de la loi de finances pour 2026 crée un nouvel article 235 ter C du Code Général des Impôts (CGI). Il vise expressément les holdings françaises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), mais s’étend également aux holdings étrangères contrôlées par un résident fiscal français.

Pour être redevable, la société doit remplir trois conditions cumulatives à la date de clôture de l’exercice:

La valeur vénale de l’ensemble des actifs (y compris les actifs professionnels) détenus par la société doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros.

La société doit être détenue à au moins 50 % (directement ou indirectement) par une personne physique, ou une personne physique doit y exercer en fait le pouvoir de décision. La notion de « personne physique » s’étend au cercle familial et aux actionnaires agissant de concert.

En outre, l’article 235 ter C, I, B, 1 alinéa 1er du CGI rappelle que le seuil de détention est apprécié, en cas de détention indirecte, « en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou droits de vote successifs. Toutefois, pour cette appréciation, une personne physique ou une société qui détient, directement ou indirectement, 50 % au moins des droits financiers ou des droits de vote d’une autre société est considérée comme détenant ces droits en totalité ».

La condition de détention est présumée satisfaite lorsque les droits sont détenus, directement ou indirectement, par un trust (ou une fiducie), ou par une entité située dans un ETNC (États ou Territoires Non Coopératifs).

En outre, la société doit percevoir des revenus dits « passifs » (dividendes, intérêts, loyers, produits de droits d’auteur, etc.) représentant plus de 50 % du montant cumulé de ses produits d’exploitation et financiers.

Il convient toutefois de rappeler que sont exclus des revenus passifs les revenus de placement ou des prêts effectués par les centrales de trésorerie, uniquement perçus par la société holding, dans le cadre des dispositions de l’article 235 ter C, I, B, 1 alinéa 2 du CGI.

Quels sont les actifs taxés ? (Assiette de l’impôt)

La taxe ne frappe pas l’ensemble de la société, mais est assise spécifiquement sur la valeur vénale de certains actifs détenus à la clôture de l’exercice. Sont notamment visés :

• Les biens affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche ;
• Les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
• Les bijoux, les métaux précieux, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société ;
• Les chevaux de course ou de concours, ainsi que les vins et les alcools.
• Les logements dont la personne physique se réserve la jouissance, gratuitement ou pour un loyer inférieur au prix du marché.

Ces actifs sont exclus de la base de calcul s’ils sont affectés à une véritable activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

De plus, les dettes correspondant aux prêts contractés par la société pour acquérir ces biens ne sont pas prises en compte pour leur valorisation, sauf exception.

Taux, déclaration et paiement de la taxe sur les holdings patrimoniales

Le taux de cette nouvelle imposition est fixé à 20 % de la valeur nette des actifs, tel que déterminé ci-dessus.

A cet égard, l’assiette de la taxe sur les holdings doit être appréciée avec précaution, au moyen de justificatifs spécifiques qu’il conviendra d’établir et de conserver. En outre, une analyse de l’éventuelle prise en compte des passifs, en fonction de chaque bien, devra être menée.

Pour une holding établie en France, la taxe se déclare selon les mêmes règles que l’impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises doivent joindre une annexe détaillant les calculs de l’assiette à leur déclaration de résultat.

Le paiement doit être effectué spontanément, au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de liquidation de l’IS.

Point de vigilance majeur : cette taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Pour les holdings non-résidentes, c’est l’actionnaire personne physique qui devra déclarer la taxe sur sa déclaration d’ensemble des revenus, avec un recouvrement aligné sur les règles de l’impôt sur le revenu.

Date d’entrée en vigueur de la taxe sur les holdings patrimoniales

Afin d’éviter une fiscalité confiscatoire, le législateur a prévu des mesures de coordination pour éviter la double imposition avec l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et avec d’autres impôts étrangers. Un mécanisme de plafonnement en fonction des revenus est également mis en place pour les personnes physiques.

Enfin, une clause de sauvegarde permet d’échapper à la taxe si le contribuable prouve que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour objet principal de contourner la législation française.

Cette nouvelle taxe sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.