publié le
27/07/2023
par
ETIC Avocats accompagne Galia Gestion, Bpifrance Investissement, et IXO Private Equity pour la réalisation des audits juridiques, sociaux et fiscaux de SOLEO à l’occasion de l’opération d’acquisition du réseau « Kiosque à Pizzas »
L’intégralité des équipes juridiques, fiscales et sociales du cabinet ETIC Avocats ont réalisé l’ensemble des due diligence préalables à l’opération d’ouverture du capital de la société SOLEO, ayant permis le rachat du réseau « LE KIOSQUE A PIZZAS ».
Cette opération a permis à nos clients de sécuriser leurs investissements pour cette opération majeure.
Cette mission d’audit préalable a été rendue possible par la coordination et la réactivité de l’ensemble des départements de notre cabinet, afin de réaliser un audit à 360°.
Nos équipes tiennent à remercier l’ensemble des participants ayant permis le succès de cette opération de premier plan pour notre Région Nouvelle-Aquitaine.
Pour plus d’informations :
ETIC Avocats obtient l’annulation d’un contrat de franchise
Dans le cadre de son expertise judiciaire, notre Cabinet d’Avocats est de plus en plus sollicité par des franchisés souhaitant remettre en question les conditions du contrat de franchise qui leur a été proposé.
Les causes de ces demandes sont bien souvent les mêmes : rentabilité absente, augmentation unilatérale des commissions directes et indirectes réclamées par la franchise, absence de formation et de transmission d’un véritable savoir-faire, clause d’exclusivité empêchant le franchisé de déployer des activités annexes, etc.
La franchise devient alors totalement inéquitable et déséquilibrée, la rentabilité promise par le franchiseur étant en pratique inatteignable.
Le franchisé se trouve alors seul pour tenter de maintenir son activité, tout en ayant à assumer des frais de franchise très importants, sans réelle contrepartie.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que le contrat de franchise est soumis à un certain nombre de règles spécifiques et particulièrement contraignantes, pour le franchiseur.
Le manquement par le franchiseur aux diverses obligations qui sont les siennes, que ce soit au stade de l’information préalable (communication d’un DIP complet et loyal) ou au cours de la durée du contrat (transmission d’un savoir-faire spécifique, maintien de l’économie initiale du contrat), reste sévèrement sanctionné par les Juridictions.
C’est dans ce contexte, que notre Cabinet a récemment obtenu une décision particulièrement favorable pour l’un de nos clients ayant la qualité de franchisé.
En l’état, le DIP communiqué était succinct, imprécis et ne comportait pas l’ensemble des mentions obligatoires.
En outre, les stipulations du contrat conclu étaient particulièrement déséquilibrées, en défaveur du franchisé.
Nous demandions ainsi la résiliation judiciaire pure et simple du contrat, ainsi que l’indemnisation de notre client.
La Juridiction a ainsi fait droit à nos diverses demandes, en ordonnant la résiliation judiciaire du contrat de franchise, ainsi que le remboursement du droit d’entrée et des frais réglés par le franchisé lors de son intégration au réseau.
En complément, le franchiseur a été condamné à plusieurs dizaines de milliers d’euros au titre du préjudice moral subi par son franchisé.
Il s’agit là d’un exemple du type de décisions obtenu par notre cabinet en matière de contentieux de la franchise.
Cela est aussi un rappel salutaire aux franchiseurs, le contrat de franchise devant respecter un certain nombre d’obligations pour conserver ses effets sur le long terme.
