Les éléments indispensables à la validité de vos CGV sur internet

Dans le cadre de la vente de produits sur internet, il est important de rédiger, ou de faire rédiger, des Conditions Générales de Vente (CGV) précises afin d’encadrer votre activité et d’éviter les risques de mécompréhension ou de conflit avec vos clients. 

Ces dernières sont soumises à une réglementation spécifique et font l’objet de divers contrôles. 

En effet, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DIRECCTE) effectue de nombreux contrôles en matière de CGV et, le cas-échéant, délivre des injonctions en cas de d’infractions ou de manquements. 

Pour éviter de telles hypothèses, il est donc important que vos CGV ne soient pas limitées au conditionnement classique des ventes et des prix. En effet ces dernières doivent également prévoir des clauses plus spécifiques, et trop souvent oubliées. 

Pour plus de clarté, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des éléments indispensables à la validité de vos CGV sur internet. 

L’identificateur du vendeur

Avant de poser toute condition, il est nécessaire de présenter et d’identifier, de manière détaillée, l’entreprise ou la personne objet des CGV. Cette présentation est encadrée par l’existence de mentions obligatoires. 

Ainsi, pour une entreprise, il est obligatoire de faire apparaître les mentions suivantes : 

• La raison sociale ; 
• Le montant du capital social ; 
• L’adresse du siège social ; 
• Ou encore le lieu d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi que le numéro s’y référant. 

Les conditions de vente

Les conditions de vente, entendues au sens large du terme, occupent une grande place dans les CGV puisqu’il s’agit du cœur du sujet. 

Ces dernières doivent reprendre, de manière claire et précise, les caractéristiques de la vente ce qui comprend notamment : 

• La description des produits vendus ; 

• Les tarifs appliqués ; 
• Les modes de paiements acceptés ; 
• Les conditions relatives à la livraison des produits ; 
• Ou encore les modalités relatives au transfert de propriété 

La fourniture d’informations relatives au droit de rétractation

La vente en ligne relève de la qualification de vente à distance et est donc soumise à l’exercice du droit de rétractation des clients consommateurs. 

L’exercice de ce droit confère aux client consommateurs la possibilité de se rétracter, à la suite d’une vente, dans un délai de 14 jours. 

Il est alors obligatoire de mentionner, dans les CGV, l’existence de ce droit et d’en préciser les contours en indiquant ses délais et modalités d’exercice. 

Par ailleurs, toute entreprise réalisant des ventes à distance doit également mettre à libre disposition de ses clients consommateurs un formulaire de rétractation. 

Le rappel des garanties acquises aux clients consommateurs

Les clients consommateurs font l’objet de nombreuses protections telles que la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Bien que ces dernières s’appliquent de plein droit aux clients consommateurs, il est obligatoire d’en faire mention dans vos CGV en précisant leur champ d’application ainsi que les conditions qui s’y attachent.

Le possible recours à un médiateur

Les professionnels sont de droit soumis à une obligation d’information, comprenant notamment une obligation d’information relative au règlement d’éventuels litiges. 

Les procédures effectuées par voie judiciaire sont a priori connues de tous, ce qui n’est toutefois pas le cas de la médiation. En effet, cette dernière constitue un mode alternatif de règlement des conflits, et a pour objectif d’aider les parties à trouver un accord. 

Dans ce cadre, les CGV de vos entreprises doivent nécessairement comprendre une clause relative à la médiation qui, le cas-échéant, fournira aux clients consommateurs un moyen d’entrer en contact avec un professionnel de la médiation. 

Par ailleurs, l’inclusion d’une clause spécifique à la médiation ne fait pas obstacle à une information complémentaire relative au traitement des litiges par voie judiciaire. 

Le traitement des données à caractère personnel

La réalisation de ventes sur internet inclut nécessairement la récupération de données personnelles de clients. Le traitement de ces données est alors strictement encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Aussi, il est indispensable que vos CGV disposent d’une clause dédiée au traitement des données personnelles rappelant la législation en vigueur et l’appliquant à la relation contractuelle liant les clients à votre entreprise. 

Cette dernière doit notamment faire références aux droits de vos client en renvoyant à leurs droits de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de leurs données.