Le compte PME Innovation : avantages et conditions

A côté de ces placements bien connus, il est important de mettre en lumière une nouveauté mise en place depuis le 1er janvier 2017 : le Compte PME Innovation, dont le but est d’inciter les entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la cession dans de jeunes PME.  

A la différence des PEA, les sommes pouvant figurer au crédit du CPI ne sont pas plafonnées et il n’existe pas de limite tenant au fait que le titulaire du plan soit associé de la société. 

Le fonctionnement du CPI est le suivant : le titulaire y inscrit des titres d’une société éligible qu’il souhaite céder (jusqu’à la fin de l’année 2017, des sommes d’argent issues de la cession de titres éligibles peuvent également être déposées). 

Les sommes issues de la cession des titres doivent alors être remployées dans l’acquisition de titres de jeunes PME éligibles dans un délai de 24 mois. En outre le titulaire doit accompagner ladite PME, par exemple en y exerçant des fonctions de direction. 

Lors de la sortie du CPI, une compensation est réalisée entre les différentes plus et moins-values réalisées sur les titres, afin de déterminer le montant imposable à l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme permet donc de reporter l’imposition relative à une plus-value et la compenser avec une potentielle moins-value. 

Il convient toutefois de garder à l’esprit que les prélèvements sociaux restent quant à eux exigibles chaque année. 

Ce mécanisme peut donc avoir un intérêt en cas de réinvestissement mais reste tout de même plus contraignant que le mécanisme classique de l’ « apport-cession », prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, qui permet de reporter la plus-value et les prélèvements sociaux en cas de réinvestissement, sans que le titulaire n’ait à exercer des fonctions de direction. 

L’opportunité de l’utilisation de ces outils doit donc préalablement être étudiée et analysée par un Avocat spécialisé, afin de garantir l’efficacité des mécanismes utilisés et d’éviter toute remise en cause ultérieure.