La fiscalité des dividendes intragroupe

La création d’un groupe de sociétés permet de bénéficier de régimes fiscaux avantageux (régime mère-fille et régime de l’intégration fiscale). Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principes applicables aux distributions de dividendes intra-groupe. 

La présente fiche pratique a pour objet de faire la synthèse de la fiscalité applicable aux groupes de sociétés. 

Pour rappel, un groupe de sociétés est constitué dès lors qu’une société (holding) possède des participations dans un autre société (filiale). 

A cet égard, deux régimes de faveur existent :  

• le régime mère-fille ;  
• le régime de l’intégration fiscale.

Les avantages du régime mère-fille

Le régime mère-fille est encadré par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.  

Le régime mère-fille permet, sur option, de bénéficier d’une exonération, pour la société holding, des dividendes provenant de ses filiales, sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5%. 

A cet égart, seul 5% du dividende perçu est soumis au barème progressif de l’impôt sur les sociétés dans la société holding. 

La principale condition afin de bénéficier du régime mère-fille est que la société holding détienne au moins 2,5% du capital et 5% des droits de vote de sa filiale. 

Ce régime peut s’appliquer en cas de sociétés étrangères, à condition que les sociétés soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. 

Ce régime permet donc à la société holding de remonter le bénéfice net généré par sa holding en quasi-franchise d’impôt. 

L’option pour ce régime et sa gestion doivent être préalablement étudiées par un Avocat afin de sécuriser le montage réalisé.

Les avantages de l’intégration fiscale 

Le régime de l’intégration fiscale est prévu par les articles 223 A à 223 Q du Code Général des Impôts. 

Ce régime permet à une société, dite « tête de groupe » de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur les résultats de l’ensemble de ses filiales.  

De cette façon, les pertes réalisées par certaines filiales peuvent, dans le cadre de l’intégration fiscale, s’imputer sur les bénéfies générés par les autres filiales.  

Dans ce cadre, et depuis peu, les dividendes reçus par les sociétés holdings, dans le cadre de l’intégration fiscale, sont soumis à une exonération totale sous réserve d’une réintégration pour frais et charges de 1%. 

Ce régime de l’intégration fiscale permet donc de créer une véritable imposition du groupe.  

A cet égard, un audit fiscal doit être préalablement réalisé par un Avocat afin de savoir si l’intégration fiscale est adaptée à votre projet. Les conditions afin de bénéficier de ce régime fiscal avantageux sont en effet extrêmement nombreuses et doivent être vérifiées par un Avocat.