Quels sont les avantages de la SAS ?

La SAS, une plus grande flexibilité de gestion

La SAS permet une plus grande flexibilité des statuts et permet notamment, et plus aisément que dans les autres formes sociales, de donner des droits différents à certains actionnaires.  

Par ailleurs, la SAS permet de prévoir des modalités de gestion particulières et véritablement adaptées à votre projet.  

Enfin, la SAS est particulièrement adaptée afin d’intéresser les salariés et/ou les managers à la gestion de l’entreprise. 

La différenciation des droits des actionnaires

La SAS permet de créer des catégories d’actions particulières, appelées « actions de préférence », permettant de les différencier des actions ordinaires. A cet égard, les actions de préférence peuvent notamment prévoir les droits suivants :  

• actions de préférence sans droit de vote à toutes les assemblées ou uniquement lors de certaines assemblées ;  
• actions de de préférence permettant l’octroi d’un dividende plus important.  

Les statuts peuvent ainsi prévoir des droits particuliers à certaines catégories d’actions. 

En outre, la SAS est particulièrement adaptée lorsqu’il s’agit de prévoir un pacte d’actionnaires complémentaires aux statuts. La SAS est donc le véhicule généralement conseillé dès lors qu’une levée de fonds est envisagée ou lorsque les actionnaires souhaitent prévoir des droits particuliers dans le cadre de la gestion et du développement de leur entreprise. 

La flexibilité des organes de gestion

La SAS doit obligatoirement avoir à sa tête un Président.  

Au-delà de cette obligation, la gestion de la SAS est particulièrement libre. Il est ainsi possible de prévoir que la société sera dirigée et représentée :  

• par un Président assisté d’un ou plusieurs Directeurs-Généraux ;  

• par un conseil d’administration assisté d’un conseil de surveillance ; 
• par un Président assisté d’un Comité Stratégique. 

Les possibilités en la matière sont infinies et les éléments repris ci-dessus ne sont que des exemples.  

A cet égard, il est indispensable de se faire assister d’un Avocat lors de la rédaction des statuts de la SAS. En effet, la liberté prévue au statuts et l’absence d’encadrement législatif impose de rédiger les statuts de la SAS avec une extrême précision.  

Il est notamment impératif de prévoir : 

• les modalités de désignation des organes de direction ;  
• les pouvoirs des différents organes de gestion ; 
• ce qu’il advient en cas de décès ou d’incapacité des dirigeants ;  
• les hypothèses de désaccord entre les organes de gestion ; 
• les conditions et les modalités de révocation des organes de direction (délais, exclusion, rachat des actions, etc.). 

L’ensemble de ces modalités doivent être présentes dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires complémentaire.

La flexibilité des décisions collectives 

La SAS permet de déterminer avec une grande liberté les modalités de composition et de votes des décisions collectives.  

Au contraire de la SARL, la SAS permet de prévoir des taux de majorité spécifiques pour chaque décision, qu’il s’agisse d’un assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire.  

Par ailleurs, la SAS permet de déterminer librement le quorum (le nombre de droits de votes qui doivent être présents pour la validité d’une assemblée). 

Cette liberté s’accompagne là-encore d’un risque en cas d’imprécision des statuts. Il est donc impératif que les statuts soient rédigés par un Avocat spécialisé afin de garantir l’efficacité et les avantages de la SAS. 

L’intéressement des salariés et des managers 

La SAS permet plus aisément d’intéresser les salariés et les managers, notamment par l’émission de BSPCE, d’AGA, etc.  

La SAS est donc à privilégier dès lors que vous souhaitez intéresser les salariés et/ou les managers à la gestion de la société, en leur permettant notamment d’obtenir une partie du bénéfice de la SAS. 

La fiscalité de la SAS 

La fiscalité de la SAS est classique et ne diffère pas des autres formes sociales commerciales.  

La SAS est en principe assujettie à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.  

Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition de la SAS à l’impôt sur le revenu.  

Par ailleurs, il est possible de bénéficier de la franchise en base en matière de TVA. 

Le régime social du dirigeant de SAS

 Le régime social du dirigeant d’une SAS est le régime « assimilé-salarié ».  

Ce régime s’applique à partir du moment où le dirigeant bénéficie d’un salaire, qu’il soit Président, Directeur-Général ou toute autre fonction de représentation de la société. En l’absence de salaire, le dirigeant n’est soumis à aucun régime social.  

Le régime social assimilé-salarié s’applique au dirigeant de la SAS, que celui-ci soit majoritaire ou minoritaire au capital. 

Les dividendes en SAS

 La fiscalité du dividende de la SAS est la même que l’actionnaire soit dirigeant ou non de la société.  

Par principe, le dividende est soumis :  

• si l’actionnaire est une personne physique : 

• soit au régime de la flat tax (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) sans abattement ; 
• soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40% ainsi qu’aux prélèvements sociaux, au taux forfaitaire de 17,2% (dont 6,8% de CSG déductible des revenus de l’année suivante), sans abattement ; 

• si l’actionnaire est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés :  

• à l’impôt sur les sociétés, au taux normal, sauf application des régimes spécifiques mère/fille ou de l’intégration fiscale. 

Dans l’hypothèse où l’actionnaire est résident fiscal étranger, il conviendra d’analyser préalablement la convention fiscale applicable afin de déterminer l’impôt dû en France, le cas-échéant. 

La fiscalité des dividendes de la SAS est donc particulièrement avantageuse car les dividendes de la SAS ne sont pas soumis aux charges sociales, contrairement aux dividendes des gérants majoritaires de la SARL.

La cession des actions de la SAS 

La cession des actions de la SAS est soumise aux droits d’enregistrement, au taux avantageux de 0,1% sur le prix de cession.  

Par ailleurs, le formalisme de la cession des actions de la SAS est en principe plus simple. En effet, un simple mouvement de titres est nécessaire. 

Cependant, il est recommandé de rédiger une convention de cession d’actions formalisée et, en tout état de cause, de mettre à jour le registre de mouvement de titres de la société.