Les conséquences fiscales de la location-gérance

La location-gérance peut être particulièrement adapté afin de transmettre la gestion de son entreprise pour une certaine durée, notamment dans le cadre de la transmission ou de la vente de l’activité. Toutefois, il convient de prendre en compte les conséquences fiscales de la location-gérance pour les parties en présence. 

La location-gérance (aussi appelée gérance libre) d’un fonds de commerce concerne la situation par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce loue son activité à un gérant qui devra en assurer l’exploitation, sous sa responsabilité (article. L 144-1 du code de commerce). 

La location-gérance peut être mise en œuvre pour plusieurs raisons et trouve un intérêt certain lorsque le propriétaire souhaite développer un autre projet temporairement ou ne peut plus assurer la gestion de son entreprise. A cet égard, le propriétaire du fonds peut continuer à percevoir des redevances de location. 

Pour le locataire, cela présente aussi un intérêt car cela lui permet de tester l’activité pendant une certaine période et de développer un lien avec l’activité, les partenaires et la clientèle. 

A cet égard, la location-gérance peut être assortie d’une promesse d’achat du locataire au terme de la location-gérance, sous conditions, afin de lui permettre d’acquérir le fonds de commerce. Dans ce cadre, la période de location-gérance aura permis au locataire-gérant de générer de la trésorerie lui permettant en partie d’acquérir le fonds, en limitant le recours à un emprunt bancaire. 

Par ailleurs, la location-gérance peut avoir de nombreux autres avantages et il convient dans ce cadre de recourir aux conseils d’un Avocat afin de déterminer si la location-gérance est véritablement adaptée à vos projets. 

Par ailleurs, il est nécessaire de comprendre les principes inhérents à la location-gérance avant de se lancer dans ce projet. 

La fiscalité de la mise en location gérance

La fiscalité de la mise en location-gérance concerne d’une part l’imposition du bailleur et d’autre part l’imposition à la TVA. 

La TVA et la mise en location-gérance

Dans l’hypothèse où le propriétaire est soumis à la TVA, les redevances de location-gérance seront elles-aussi soumises à la TVA. 

L’imposition du bailleur lors de la mise en location gérance

La location-gérance n’est pas un transfert d’activité au sens fiscal. A cet égard, la mise en location-gérance ne génère aucune plus-value imposable pour le propriétaire du fonds.

La responsabilité durant la location-gérance

Le propriétaire d’un fonds de commerce qui a consenti une location-gérance est, jusqu’à la publication du contrat de location, solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. Le propriétaire du fonds est par ailleurs solidairement responsable des impôts directs relatifs à l’exploitation, dans l’hypothèse d’un contentieux donnant lieu à majoration et que le propriétaire ne pouvait ignorer. 

A compter de la publication de la location-gérance, le locataire sera seul responsable de l’exploitation de l’activité prise en location-gérance. 

La fiscalité applicable pendant la période de location-gérance 

La fiscalité applicable au propriétaire bailleur en location-gérance

L’imposition des redevances de location-gérance

Les profits générés par la location sont des bénéfices d’exploitation taxables dans les conditions de droit commun entre les mains du propriétaire du fonds. 

Dans l’hypothèse où le bailleur est soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus de la location-gérance seront à déclarer dans la catégorie des BIC. Il est à noter que les déficits éventuels subis par le propriétaire du fonds ne pourront toutefois n’être imputés que sur les bénéfices futurs BIC, et non sur son revenu global. 

Par ailleurs, des prélèvements sociaux (15,5%) peuvent s’appliquer aux redevances de location, sous conditions. 

A cet égard, il est nécessaire de recourir aux conseils d’un Avocat afin de connaître le régime fiscal applicable à votre situation. 

L’imposition de la CET lors de la location-gérance du fonds de commerce

Le propriétaire d’un fonds de commerce demeure soumis à la cotisation foncière des entreprises (CET, qui se divise en CVAE et CFE). 

Toutefois, le bailleur peut généralement bénéficier d’un régime spécifique afin de limiter le montant de la CET. 

A cet égard, il est important de prendre conseils auprès d’un Avocat afin de préciser le régime applicable lors de la location-gérance. 

L’imposition du locataire-gérant durant la période de location-gérance

Le locataire est imposé selon le régime commun, à l’IR ou à l’IS, et peut dans ce cadre déduire les redevances versées.  

De la même façon, le locataire peut déduire la TVA versé de la TVA qu’il collecte, dans les conditions de droit commun. 

Certaines aides sont par ailleurs possibles en cas de reprise d’une entreprise en difficulté. 

Au niveau de la CET, le locataire est en principe soumis à cette contribution sur la valeur des éléments qui ont été mis à sa disposition dans le cadre de la location-gérance.

L’imposition de la fin de la location-gérance

Dans l’hypothèse où le locataire décide de racheter le fonds suite à la location-gérance, le régime de droit commun inhérent aux cessions d’activités s’applique en principe. 

Toutefois, l’exonération prévue par l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction des recettes) n’est pas applicable dans ce cadre. 

Il est toutefois possible de bénéficier du régime de l’article 238 quindecies (exonération en fonction de la valeur de l’entreprise). 

Dans ce cadre, il peut être conseillé de mettre fin à la location-gérance, pour ensuite procéder à une cession classique. 

En toute hypothèse, les conseils d’un Avocat s’avèrent indispensables afin de sécuriser toute la période de location-gérance et ses suites.