Les aides fiscales relatives à la création de sociétés

Les aides fiscales à la création d’entreprise 

Il existe en France un certain nombre d’aides fiscales applicables en cas de création d’entreprise. 

La présente fiche pratique a pour objet de présenter synthétiquement les aides applicables. D’autres fiches pratiques sont accessibles afin d’obtenir plus d’informations sur les régimes spécifiques d’aides aux entreprises. 

Le maintien des allocations chômage (ARE) suite à la création de l’entreprise 

 L’allocation de retour à l’emploi (ARE) constitue généralement la principale aide fiscale à destination des créateurs d’entreprise. 

En effet, la création ou le repreneur d’une entreprise peut, sous condition, maintenir ses indemnités pôle emploi, à condition de ne pas être rémunéré par sa nouvelle société (ou être rémunéré pour un salaire moindre que le montant de ses indemnités chômage, auquel cas le montant de l’ARE sera égal à la différence entre le salaire perçu et le montant de base de l’ARE). 

Il est rappelé que l’ARE n’est activable qu’à condition d’une perte subie de votre emploi, il n’est donc pas possible de bénéficier de l’ARE en cas de démission. 

La durée de l’ARE est déterminée en fonction de la durée de votre dernier emploi, dans les conditions suivantes :  

Il convient dans ce cadre d’être vigilant lors de la création de la société.  

De cette façon, le créateur d’entreprise qui envisage de se rémunérer pourra demander à bénéficier de l’ARCE, qui est une aide différente. 

l’ACCRE, avantages et conditions 

L’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs (ACCRE) permet de bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux suite à la création de leur entreprise. Cette aide est applicable en cas de création ou de reprise d’entreprise par un demandeur d’emploi. 

Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la fiche pratique dédiée à l’ACCRE. 

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

L’ACCRE est réservée aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux personnes remplissant certaines conditions. 

Les avantages de l’ACCRE 

L’octroi de l’ACCRE permet l’exonération de certaines charges sociales pendant un an. 

En outre, les bénéficiaires de l’ACCRE ainsi que les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat destinée au financement de l’activité ou au capital social de la société. Toutefois, cette aide n’est octroyée qu’après analyse du projet au cours d’un parcours d’accompagnement, appelé parcours NACRE. 

Le parcours NACRE 

La parcours « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise » (NACRE) permet aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires des minimas sociaux et aux personnes de plus de 50 ans de bénéficier d’un parcours d’aide spécifique ainsi que d’une aide financière de l’Etat (prêt à taux 0). 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à lire la fiche pratique dédiée au parcours NACRE. 

L’accompagnement à la création d’entreprise par le parcours NACRE 

Le parcours NACRE permet à l’entrepreneur de mesurer la viabilité de son projet et de bénéficer du soutien d’organismes spécialisés dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet de création ou de reprise d’entreprise. 

Le parcours NACRE se décompose en 3 phases principales :  

• la première phase de montage du projet (4mois maximum pour une création, 6 mois pour une reprise) ; 
• la deuxième phase de structuration financière du projet (4 mois maximum pour une création, 6 mois pour une reprise) ; 
• la troisième phase d’amorçage et d’accompagnement du projet (36 mois maximum à compter de l’immatriculation de la société). 

L’octroi d’un prêt à taux 0 dans le cadre du parcours NACRE 

Le bénéficiaire du parcours NACRE peut recevoir, lors de la deuxième phase, un prêt à taux 0.  

Ce prêt est d’un montant de 1.000 à 10.000 €, d’un à 5 ans maximum et doit obligatoirement être accompagné de l’obtention d’un emprunt bancaire complémentaire dont le montant et la durée doivent impérativement être supérieurs ou égaux à la durée du prêt à taux 0. 

Le financement des conseils extérieurs dans le cadre du parcours NACRE

Lors des phases 1 et 3, l’entrepreneur peut bénéficier d’un financement afin d’acheter des expertises spécialisées.  

Ainsi, le parcours NACRE peut, sous certaines conditions, permettre à l’entrepreneur de financer les frais d’Avocat relatif à la réalisation du montage juridique et/ou fiscal de sa création ou reprise d’entreprise.  

L’Etat peut alors prendre en charge de 75% à 100% des frais d’expertises nécessaires à la réalisation du projet. 

Les réductions d’impôt en cas d’apport au capital 

La présente fiche a pour objet de faire la synthèse des réductions d’impôts applicables en cas de souscription au capital.  

Pour plus de précisions, nous vous invitons à lire la fiche pratique dédiée aux réductions d’impôts en cas de souscription au capital de sociétés. 

La réduction d’impôt sur le revenu en cas d’apport (réduction MADELIN) 

L’article art. 199 terdecies 0-A du CGI permet à l’apporteur en capital de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des sommes apportées.  

Toutefois, ce régime est limité à 100.000 € de versement par an pour un couple marié, et 50.000 € par an pour une personne célibataire.  

Toutefois, il n’est pas possible de bénéficier de cette exonération dans l’hypothèse où l’apporteur est déjà associé ou actionnaire de la société.  

La réduction d’ISF en cas d’apport (régime ISF-PME) 

L’article 885-0 V bis du CGI permet de bénéficier d’une réduction d’ISF de 50% du montant apporté. Cette réduction est toutefois limitée à 45.000 € (soit un apport de 90.000 €).  

Là-encore, il n’est pas possible de bénéficier de ce régime dans l’hypothèse où l’apporteur est déjà associé ou actionnaire de la société.

Les conditions afin de bénéficier des réductions d’impôts ISF-PME et MADELIN 

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. Un versement ayant été utilisé afin de bénéficier de la réduction d’ISF ne pouvant être utilisé afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. 
 
Il convient dans ce cadre d’analyser préalablement les conséquences fiscales des investissements projetés afin de déterminer les conditions dans lesquelles l’investissement devrait être réalisé. 

Il est enfin rappelé que, concernant l’impôt sur le revenu, la réduction MADELIN reste soumise au plafonnement global des avantages fiscaux (art. 200-A du CGI). Le montant global des avantages fiscaux ne peut en effet dépasser 10.000 € par an (18.000 € pour certains types d’investissement). 

A compter du 1er janvier 2016, les principales conditions permettant de bénéficier de ces réductions d’impôts sont les suivantes : 

• la société doit avoir moins de 7 ans (sauf conditions particulières), la souscription à l’occasion de la création de la société est donc possible ; 
• la société doit compter au moins deux salariés (1 seul salarié pour les activités artisanales) à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ; 
• les titres reçus doivent en principe être conservés au moins 5 ans à compter de la souscription ; 
• le souscripteur ne doit pas être actionnaire de la société préalablement à la souscription (sauf conditions particulières) ; 

• la société doit pouvoir être qualifiée de PME au sens communautaire. 

Les autres aides fiscales relatives à la création d’une entreprise

L’utilisation d’un PEA

Il peut être conseillé d’utiliser un PEA (plan d’épargne en actions) afin de réaliser son investissement au capital de sa future société. 

Le PEA permet en effet aux entrepreneurs de bénéficier d’avantages fiscaux relatifs à l’exonération de la plus-value de cession en cas de revente des titres ainsi qu’à l’exonération des dividendes perçus dans la limite de 10% par an de la valeur d’inscription des titres. 

Les versements sur un PEA sont plafonnés à 300.000 € (450.000 € pour les PEA PME-ETI encadré par les dispositions de l’article L 221-32-2 du Code monétaire et financier). 

Toutefois, il convient de rappeler que le titulaire du PEA ne peut pas détenir plus de 25% des droits dans la société émettrice des titres, ce qui limite son utilisation dans le cadre d’un entrepreneur souhaitant conserver le contrôle de sa société.   

Les exonérations fiscales et sociales en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes

Certains types de sociétés possédant une activité dite « innovante », à conditions de respecter certains critères stricts, peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales au titre de leurs premières années d’activité. 

Ainsi, ce régime de faveur est réservé aux entreprises existant depuis moins de 8 ans et qui réalisent des dépenses de R&D (dont la définition est strictement encadrée par l’administration) à hauteur de 15% au moins de leurs charges fiscalement déductibles. 

Ce régime permet aux entreprises concernées de bénéficier d’une exonération d’impôt au titre de leur première année bénéficiaire, puis à hauteur de 50% à l’occasion de l’exercice suivant. 

En outre, il peut être possible de bénéficier d’une exonération de la CET (Contribution Economique Territoriale) pendant une durée pouvant aller jusqu’à 7 ans. 

Enfin, dans l’hypothèse où ce régime fiscal trouverait à s’appliquer, l’entreprise concernée peut bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales concernant les personnels affectés, au moins en partie, à l’activité de R&D. 

Le crédit d’impôt recherche : un des régimes les plus avantageux au monde (art. 244 quater B, I du CGI) 

Les entreprises implantées en France peuvent bénéficier d’un des régimes fiscaux les plus avantageux en matière de favorisation de la recherche. 

Ce régime permet d’obtenir un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses affectées aux opérations de recherche et de développement, dans n’importe quel domaine de recherche. 

Les activités dites de « recherche » sont toutefois strictement encadrées par l’article art. 244 quater B, II-a à j du CGI et nécessite donc la réalisation d’une étude préalable réalisée par un Avocat fiscaliste afin de déterminer si le régime est applicable aux activités souhaitées. 

Le crédit d’impôt innovation (article 244 quater B, II-k du CGI).

Les PME peuvent en outre bénéficier d’un crédit d’impôt innovation égal à 20% des dépenses d’innovation, dans la limite de 400.000 € par an, soit une économie d’impôt maximum de 80.000 € par an. 

Là encore, l’ « innovation » doit répondre à certains critères stricts et nécessite donc une analyse préalable effectuée par un Avocat fiscaliste afin de déterminer si le régime est applicable aux activités projetées.