La Réduction d’impôt Madelin par la souscription au capital de PME : rappel des principes

Pour rappel, la souscription au capital d’une PME (dite réduction « Madelin ») permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. Ce mécanisme étant trop souvent oublié, nous vous proposons d’effectuer une brève synthèse des principes applicables.

Quel montant pour la réduction d’impôt Madelin ?

Le taux de la réduction d’impôt « Madelin »

Par principe, la souscription au capital d’une PME permet au souscripteur de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant de son investissement.

Ce taux a cependant été porté à 25% pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.

En tout état de cause, et afin de bénéficier de l’intégralité de la réduction d’impôt, les titres obtenus doivent être conservés par le contribuable pendant 5 ans.

Les plafonds applicables à la réduction d’impôt « Madelin »

Le montant de l’investissement éligible reste cependant plafonné à 50.000 € par an pour une personne seule, et 100.000 € par an pour les couples soumis à imposition commune.

Quelles sont les conditions permettant d’obtenir la réduction d’impôt Madelin ?

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le contribuable doit être domicilié fiscalement en France ou être assimilé à un résident fiscal français (« non-résidents Schumacker ») ;

• La souscription peut être effectuée à l’occasion de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital, à condition toutefois que le souscripteur ne soit pas déjà associé de la société concernée (article 199 terdecies-0 A du CGI), sauf hypothèse d’un « investissement de suivi » préalablement encadré ;

• La souscription doit être effectuée en numéraire au profit :

• De certaines PME (réduction « IR-PME ») ;
  • De FCPI ou de FIP (réduction « IR-fonds »).

Le présent article n’a vocation qu’à faire la synthèse du régime applicable à la réduction « IR-PME », la réduction « IR-fonds » étant soumise à des conditions spécifiques, permettant au souscripteur de bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à 30% de son investissement.

Il est rappelé que des conditions spécifiques et certains avantages sont applicables aux entreprises disposant de l’agrément ESUS.

Quelles sont les PME éligibles à la réduction « IR-PME » ?

Le bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin » est soumis au respect d’un certain nombre de conditions par la société bénéficiaire, en cas de souscription directe.

Nous reviendrons brièvement ici sur les principales conditions devant être respectées. Ainsi, la PME doit, au moment de l’investissement initial, respecter les conditions suivantes :

• avoir la qualité de PME communautaire, à savoir que son effectif doit être inférieur à 250 personnes et, son chiffre d’affaires ne doit pas excéder 50 M € ou le total de son bilan ne doit pas être supérieur à 43 M € ;
• avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
• être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
• compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou un salarié unique si  la société possède une activité artisanale) ;
• exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• ne pas être admise sur un marché réglementé français ou étranger sauf exceptions ;
• n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
• ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté ;
• ne pas avoir procédé, dans les 12 mois précédant la souscription, au remboursement total ou partiel de ses apports.
• ne doit pas avoir reçu plus de 15 M € au titre :
• des souscriptions ouvrant droit à la présente réduction (IR-PME et IR-Fonds) ou à l’ancienne réduction ISF-PME ;
• des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts ou encore de garanties.

Peut-on souscrire par l’intermédiaire d’une société holding pour bénéficier de la réduction « Madelin » ?

Oui, la réduction d’impôt « Madelin » peut trouver à s’appliquer en cas de souscription au capital d’une PME réalisé par l’intermédiaire d’une société holding, dans la limite d’un seul niveau d’interposition.

Toutefois, la société holding doit cependant respecter certaines conditions.

Quelles sont les obligations déclaratives pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME ?

Les obligations déclaratives de la société bénéficiaire ou de la holding      

La société doit délivrer aux souscripteurs un état individuel qui mentionne divers renseignements relatifs à la société et au souscripteur (CGI, ann. III, art. 46 AI bis).

D’autres obligations spécifiques s’appliquent pour les sociétés holding.

Les obligations déclaratives du contribuable afin de bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin »

Le contribuable doit conserver l’ensemble des éléments liés à la souscription au capital (documentation juridique, preuve de versement, récapitulatif des frais, etc.).

Ces éléments doivent ainsi être produits en cas de demande de l’Administration fiscale.

Sources et références :

• CGI, art. 199 terdecies-0 A ; CGI, art. 199 terdecies-0 AA
• CGI, art. 46 AI bis de l’annexe III ; art. 46 AI ter de l’annexe III ; art. 46 AI quinquies de l’Annexe III
• BOI-IR-RICI-90, 9 mai 2014
• BOI-IR-RICI-100, 9 mai 2014
• BOI-IR-RICI-110, 9 mai 2014
• BOI-IR-RICI-120, 9 mai 2014
• BOI-INT-DG-15-10, 11 mars 2021