Cession de titres en cours d’année : qui a droit au dividende ?
Le traitement du dividende de l’exercice peut donner lieu à des difficultés lors que la cession a lieu en cours d’année :
- le dividende revient-il au prorata du temps passé aux deux associés ?
- le dividende revient-il intégralement à l’associé au jour de la distribution ?
La question est légitime, l’associé ayant cédé ses participations souhaitant bénéficier des résultats générés durant la période pendant laquelle il était associé. L’associé ayant ses titres souhaite donc généralement bénéficier d’une partie du dividende de l’année.
Par principe, le dividende n’existe qu’à partir du moment ou l’assemblée générale ordinaire a voté la distribution. La décision d’attribution du bénéfice intervenant après la cession, seul l’associé présent au capital au jour de la distribution peut bénéficier du dividende.
La date de mise en paiement du dividende n’a aucune incidence, seule compte la date de l’assemblée générale ordinaire.
Dans ce cadre, le vendeur des titres ne peut pas bénéficier du dividende distribué, même en partie.
Ainsi, il est généralement conseillé de prévoir dans le contrat de vente des titres une répartition du dividende entre le vendeur et l’acheteur.
A cet égard, les conseils d’un Avocat spécialisé sont fortement conseillés afin de rédiger la convention permettant au vendeur des titres de bénéficier d’une partie du dividende.
Cette répartition du dividende entre le vendeur et l’acheteur se fait généralement au pro-rata du temps passé, mais d’autres modes de répartition sont envisageables.
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