Avantages et inconvénients de la SCM

La société civile de moyens est particulièrement adaptée afin de partager les charges communes sans avoir à créer de société d’exercice. Ce type de société est donc particulièrement prisée des professions libérales. Il convient cependant de garder à l’esprit certains principes. 

Les associés de la SCM 

Les associés de la SCM ne peuvent être que des membres d’une profession libérale, directement ou par l’intermédiaire d’une personne morale. 

A cet égard, les associés sont responsables indéfiniment des pertes subies par la société. Cependant, les associés de la SCM ne sont pas responsables solidairement. 

L’objet d’une SCM

Comme son nom l’indique, l’activité de la SCM doit être purement civil. A cet égard, la SCM ne peut pas exercer d’activité professionnelle. La SCM ne permet pas un partage de bénéfice ni la création d’une clientèle. Elle ne peut à cet égard pas facturer de clients dans le cadre d’une activité professionnelle. Dans ce cadre, la SCM n’a en principe aucun chiffre d’affaires, ses seules ressources provenant des appels de charges effectués auprès de ses associés. 

A cet égard, une SCM ne peut pas être titulaire d’un bail professionnel. En effet, la condition essentielle afin de conclure un bail professionnel tient au fait que le locataire exerce une activité professionnelle. Or, la SCM n’a pas d’activité à proprement parler et ne peut donc bénéficier du statut des baux professionnels. 

Cependant, il est possible que la SCM rende des services à des tiers non-associés à la SCM. Dans ce cadre, la SCM émet des factures et génère un chiffre d’affaires. 

Son objet est principalement de permettre la répartition des charges communes entre ses associés afin de faciliter l’exercice de leur activité. 

La fiscalité des SCM

Par principe, les SCM sont soumises au régime de la quasi-transparence fiscale. Les potentiels bénéfices de la SCM sont imposés entre les mains des associés. 

Toutefois, dans l’hypothèse où la SCM se fait rémunérer par des tiers non associés dans le cadre de la mise à disposition de locaux ou de matériels, cette dernière est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés si le chiffre d’affaires généré par cette activité est supérieur à 10% des recettes totales de la SCM sur une année civile. 

Par principe, les SCM sont soumises à la TVA. Toutefois, et sous certaines conditions, la SCM peut être exonérée sur le fondement de l’article 261 B du CGI.