Crédit vendeur : l’échelonnement du paiement de l’impôt lié à la plus value

Afin de financer l’achat d’un bien professionnel tel qu’un fonds de commerce, il est possible de recourir au mécanisme du crédit vendeur. 

L’objectif principal du crédit vendeur est de ne pas recourir aux services d’établissements de crédit. 

Ainsi, dans ce cadre, le prêt sera directement accordé par le vendeur du bien au bénéfice de l’acheteur. 

La conséquence logique de ce procédé est que l’acheteur ne touchera la totalité du prix de cession que de manière échelonnée. 

Bien que cet échelonnement du paiement du prix constitue pour l’acheteur un avantage certain, il peut également présenter un inconvénient pour le vendeur en matière d’imposition. 

En effet, en matière fiscale, la règle de droit prévoit que l’imposition est établie au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue. 

Ce principe a notamment été affirmé par l’Administration (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10). 

A ce titre, les vendeurs se voyaient dans l’obligation de régler l’imposition totale liée à la cession effectuée alors même qu’ils n’avaient pas encore été rendus destinataires de l’intégralité du prix de cession. 

Face à cette difficulté, seules les petites entreprises individuelles bénéficiaient d’un régime dérogatoire leur permettant d’échelonner le paiement de l’impôt. 

Ce dispositif a par la suite été élargi au titre de l’article 1681 F du Code Général des Impôts permettant ainsi de faciliter les transmissions d’entreprises intervenues depuis de 1^er janvier 2019. 

L’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession  

Dans le cadre d’un crédit vendeur, l’article 1681 F du Code Général des Impôts prévoit désormais la possibilité pour les vendeurs d’échelonner le paiement de l’impôt calculé sur la plus-value de cession. 

A ce titre, il est à préciser que la cession doit porter sur la majorité du capital social et que le cédant ne doit plus détenir de contrôle sur la société à l’issue de la transmission. 

Néanmoins, il s’agit bien d’une option qui doit être exercée par le vendeur pour trouver à s’appliquer. 

De plus, pour être valide, cette option doit nécessairement être formulée au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l’avis d’imposition. 

Par ailleurs, cette option demeure soumise à certaines conditions : 

• La société doit employer moins de 50 salariés  

• Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu ; 
• Les obligations déclaratives doivent être respectées ; 
• Des garanties doivent être apportées quant à la capacité de recouvrement de l’impôt concerné. 

En cas d’échelonnement de l’imposition, le paiement de l’impôt pourra être étalé jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession, étant précisé que ce dernier ne pourra excéder la durée contractuellement prévue pour le paiement du prix de cession.